Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (299)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Une jeune femme a saisi la haute autorité au sujet de la rupture de sa période d'essai qu'elle estime en lien avec l'annonce de sa récente grossesse à son employeur. L'enquête conduite par la haute autorité a révélé que la rupture de la période[...]
Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/07/1998Reprenant l'arrêt de la CJCE du 30/04/1998, la Cour de cassation indique dans cet arrêt que les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en œuvre du principe de l'éga[...]
Jurisprudences
Les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la pro[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 28/11/1992Cette directive, qui est la dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleus[...]
Jurisprudences
Un employeur agit directement en violation du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles 2, § 1, et 3, § 1, de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi, s[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/12/1986Cette directive vise à assurer l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pa[...]
