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Décisions
Conformément à sa délibération n° 2009-243 du 15 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. [...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un refus d'embauche sur un poste de consultante mobilité en contrat à durée déterminée après l'annonce de son état de grossesse. Le refus d'embauche a été décidé en raison de l'indisponibilité prévisible liée à la [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La question préjudicielle concernait l'article 11, paragraphe 1 de la directive sur la protection de l'état de grossesse (directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Il était demandé à la Cour si cet article doit être interprété en ce s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La requérante, médecin dans une clinique, cumulait son salaire de base avec une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. Elle faisait valoir que, pendant la durée de l'interdiction de travail due à son état de femme enceinte puis en cong[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 16/03/2010Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retou[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Libourne | 10/03/2010Le Conseil des Prud'hommes juge que la rupture du contrat de travail de la salariée, auxiliaire de vie sociale, est intervenue concomitamment à l'annonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité. Cette rupture es[...]
