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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : DS (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022

En Allemagne, la dixième chambre du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) a décidé, à l’issue de l’audience du 17 juin 2020 de soumettre cette question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ; L’article 31, paragr[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à des réglementations nationales ou conventions collectives qui prévoient que les jours de congé annuel payé allant au-delà d'une durée de 4 semaines ne peuvent pas faire l'objet d'un report en cas de chevauchement avec des jours de congé maladie : TSN et autres (Finlande)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/11/2019

Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]

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Jurisprudences

Conclusions relatives au fait que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas aux réglementations nationales ou conventions collectives qui prévoient que les jours de congé annuel payé allant au-delà d'une durée de 4 semaines ne peuvent pas faire l'objet d'un report en cas de chevauchement avec des jours de congé de maladie : TSN et autres (Finlande)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019

Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la durée du congé parental ne peut être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination de la durée du congé annuel payé : Ministerul Justiţiei (Roumanie) c. Dicu

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/10/2018

L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seules les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour[...]

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Jurisprudences

Conclusions relatives au fait que la durée du congé parental n’est pas considérée comme une période de travail effectif aux fins de la détermination de la durée du congé annuel payé : Ministerul Justiţiei (Roumanie) c. Dicu

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/03/2018

L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seuls les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour [...]

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Textes officiels

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

[S.l.] : Journal officiel de la République française 08/08/2016

Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]

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Décisions

Décision MLD-2015-223 du 17 novembre 2015 relative au caractère discontinu de contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015

Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]

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Document numérique

Décisions

Décision MLD-2015-137 du 17 juin 2015 relative au refus d’accorder un report de congés annuels opposé à un fonctionnaire par un centre hospitalier

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015

Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'une personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens de la directive relative à l'aménagement du temps de travail : Fenoll c. Centre d'aide par le travail "La Jouvene"

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015

L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]

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