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Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/12/2009La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal qui a jugé abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le juge d'appel augmente le montant de dommages et intérêts devant être versé[...]
Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail a été rompu en raison de son état de grossesse. L'enquête de la haute autorité révèle que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'i[...]
Jurisprudences
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaine[...]
Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]
Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
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Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre des congés supplémentaires de parents d'enfants à charge. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’homm[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été[...]
Jurisprudences
Il s'agissait de savoir dans cette affaire si les dispositions de l'article 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]
Décisions
La Halde adresse au Premier ministre, aux ministres compétents et aux partenaires sociaux des recommandations sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas ju[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de rési[...]
Décisions
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la périod[...]
Décisions
Par délibération n°2007-139 du 24 mai 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille en ce qui concerne sa demande de promotion. L'employeur n'a pas dé[...]
Décisions
Par sa délibération n°2007-242 du 1er octobre 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement imméd[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 29/01/2009Une femme enceinte avait été licenciée pour faute grave. Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Orléans écarte la faute grave, considère le licenciement discriminatoire et constate la nullité du licenciement. La HALDE avait présenté ses observations.
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE affirme le droit des salariés en congé maladie de bénéficier de leurs congés payés. Selon la Cour, un salarié ne perd pas son droit au congé payé annuel qu'il n'a pu exercer pour cause de maladie. Il doit être indemnisé p[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Elle ajoute que " la cour d'appel, qu[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée dans le cadre d'une réorganisation générale de la direction d'une grande entreprise. Quelques jours auparavant elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave. Conformément[...]
Décisions
Suite à la délibération n°2008-54 du 31 mars 2008 relative au refus d'attribution d'une prime en raison des congés liés à la grossesse et à la maternité, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité adopt[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle pouvait prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de ré[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le Collège de la haute autorité estime que des doutes subsistent sur le motif invoqué par le mis en cause. Au vu d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 12/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15060 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la Ha[...]
