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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme i[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, Auteur | 02/07/2015La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015En décembre 2008, un officier pilote de ligne, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur, a été informé par l’employeur qu’il devait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]
