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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
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Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
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Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
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Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
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La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas ju[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de rési[...]
Décisions
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la périod[...]
Décisions
Par délibération n°2007-139 du 24 mai 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille en ce qui concerne sa demande de promotion. L'employeur n'a pas dé[...]
