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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indem[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/09/2016Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 10/05/2016L’affaire concerne le recouvrement d’un trop perçu de rémunération (plus de 11 000 €) d’une professeure, agent public, correspondant à la période entre 1996 et 1997 alors qu'étant en congé maternité, elle était censée percevoir des indemnités jo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 20/04/2016L’affaire concerne le refus de versement d’indemnités journalières de congé d’adoption à un homme ayant adopté avec son épouse deux enfants haïtiens au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code [...]
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
