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Documents disponibles dans cette catégorie (367)
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Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne un litige opposant un fonctionnaire à la ministre fédérale de l’Intérieur au sujet de la licéité de la réforme du régime de rémunération de la fonction publique adoptée par le législateur autrichien afin de mettre fin à une di[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2014La requérante a été engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture. Elle a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’emp[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Monsieur D est admis au cadre permanent en septembre 1980 au sein d’une grande société de transports. En dernier lieu, il est agent du service commercial spécialisé principal, qualification C, niveau 2, position 15, échelon d’ancienneté 9. Il ex[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales de la réclamante. La constitution d’un panel de comparaison a permis au Défenseur des droits de constater que la réclama[...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Auteur | 24/06/2014Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure p[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/04/2014Un conseiller territorial des activités physiques et sportives employé par une commune a contesté en vain l’arrêté municipal qui a redéfini et modifié son régime indemnitaire à la suite d'une délibération du conseil municipal modifiant la défini[...]
