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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La requérante, médecin dans une clinique, cumulait son salaire de base avec une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. Elle faisait valoir que, pendant la durée de l'interdiction de travail due à son état de femme enceinte puis en cong[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 23/06/2010La Halde était saisie d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de la carrière d'un salarié qu'il estimait fondés sur son mandat syndical et son âge. L’enquête menée par la Halde avait mon[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la hau[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 18/05/2010La réclamante avait découvert que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. Elle a donc saisi la justice pour discrimination salariale. La Cour note qu'aucune classification ni grille de salaire ne per[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame V relative, d'une part à une inégalité salariale qu'elle estime liée à son sexe et, d'autre part, à son licenciement. Par sa délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 le collège de la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 04/03/2010Le litige opposait un Marocain aux autorités néerlandaises qui avaient refusé le regroupement familial à son épouse, au motif que ses revenus n'atteignaient pas le montant exigé dans sa situation. La législation néerlandaise impose en effet d'av[...]
Décisions
La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, estime avoir fait l'objet d'une discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération, notamment à compte[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Décisions
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une deman[...]
