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Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Auteur | 24/06/2014Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure p[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/04/2014Un conseiller territorial des activités physiques et sportives employé par une commune a contesté en vain l’arrêté municipal qui a redéfini et modifié son régime indemnitaire à la suite d'une délibération du conseil municipal modifiant la défini[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 07/03/2014La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en oeuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de cont[...]