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Documents disponibles dans cette catégorie (377)
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Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 05/04/2018Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel avait retenu l’existence d’une inégalité de traitement en raison du sexe en matière de rémunération de la salariée ainsi que l’existence de harcèlement moral dont elle était victime. Condam[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rém[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/01/2018Un salarié en CDI, en poste depuis 1993, était contrôleur de réseaux dans une société gazière. Il a saisi le conseil des prud'hommes en 2013 du fait d'une discrimination liée à son état de santé. Il fait valoir qu'il a subi une différence de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]
