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Documents disponibles dans cette catégorie (367)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 12/05/2011Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son hand[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/05/2011Une entreprise qui refusait accorder des jours de congés supplémentaires « d’assiduité » prévus par l’accord de l’entreprise aux salariés ayant participé à une grève a été condamnée pour discrimination. Elle a également été condamnée pour avoir [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 14/04/2011Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 31/03/2011La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/03/2011La Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts, quand[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son évolution de carrière au sein de la société Z qu'il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. A la demande de la haute autorité, la société mise en caus[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-[...]
Décisions
La réclamante est recrutée en 1988 en qualité d'ingénieur analyste avec statut cadre au sein d'une entreprise spécialisée en informatique, devenue par la suite une filiale d'un grand groupe. En 1999, les personnels sont définitivement intégrés d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 23/02/2011Le requérant, employé au sein d’une enseigne de hypermarché, exerce les fonctions de manager depuis octobre 2001. Il est délégué syndical. Il soutient être victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale, sa rémunération n’ayan[...]
Décisions
La réclamante, cadre ingénieur, au grade G, estime ne pas avoir fait l'objet d'une inscription au vivier H permettant d'accéder à un poste de grade supérieur en juin 2005 en raison de sa grossesse (6 mois, 3ème enfant). En 2006, alors qu'elle se[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Fort-de-France | 15/12/2010Un salarié s'estimant victime de discrimination en raison de l'origine a saisi la justice. La Cour d'appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d'un salarié devenu encombrant en raison de s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]
Décisions
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC. Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un[...]
Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]
Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2010Contrairement aux premiers juges qui ont estimé que le licenciement de la salariée pour absence en raison de maladie était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel reconnaît le caractère discriminatoire de celui-ci et le déclare en conséqu[...]
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/07/2010La requérante, médecin dans une clinique, cumulait son salaire de base avec une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. Elle faisait valoir que, pendant la durée de l'interdiction de travail due à son état de femme enceinte puis en cong[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 23/06/2010La Halde était saisie d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de la carrière d'un salarié qu'il estimait fondés sur son mandat syndical et son âge. L’enquête menée par la Halde avait mon[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la hau[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 18/05/2010La réclamante avait découvert que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. Elle a donc saisi la justice pour discrimination salariale. La Cour note qu'aucune classification ni grille de salaire ne per[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
