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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 21/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS), au motif que les ressources du foyer de l’intéressée étaient supérieures au plafond applicable. En effet, aprè[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié estimant avoir fait l’objet d’une discrimination en raison d’activités syndicales et de grève dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le salarié présente des é[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/10/2024Dans cette affaire, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes han[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 10/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des pensionnés d’invalidité et par une association de défense des droits des personnes handicapées, au sujet de la perte totale ou partielle du service de la pension d’invalidité subie par [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/03/2024Cette fiche, intitulée "Lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et garantir l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes", complète le recueil de huit fiches publiées à l'occasion des trois ans de la plateforme[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Arras, Auteur | 05/02/2024La requérante, exerçant à la fois en tant que salariée et en tant qu'intermittente du spectacle, a bénéficié d'un congé maternité du 10 juin au 13 octobre 2020. La CPAM de Y lui a notifié un indu d'un montant de 582,33 euros relatif aux indemnit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’une académie frontalière résidant dans le pays de l’Union européenne voisin. Indûment soumis aux prélèvements de la cotisation sociale généralisée[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination dans l’évolution de la carrière professionnelle d’une salariée en raison de son sexe. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis de[...]
