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Documents disponibles dans cette catégorie (93)
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 21/06/2013Un réclamant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Lyon, Author | 21/03/2013Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]musical score - printed
Cour d'appel de Dijon, Author | 24/01/2013Le salarié, directeur d’agence dans un établissement bancaire, a été placé en arrêt maladie pendant plus de deux ans suite à un traitement chirurgicale. Lors de la reprise du travail en octobre 2006, il n’a pas réintégré son poste initial, celui[...]musical score - printed
Cour d'appel de Toulouse, Author | 17/01/2013Une aide médico-psychologique, placée en arrêt maladie puis reconnue travailleur handicapé, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux visites de reprises mais apte à un emploi ne comportant pas des efforts phy[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé. Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit re[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/07/2012Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situ[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 20/03/2012La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]musical score - printed
Cour d'appel d'Orléans | 15/11/2011La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compt[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi public (2011-2013), Author | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Author | 14/04/2011Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]manuscript text
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le mis en[...]manuscript text
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée dans une entreprise. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans t[...]musical score - printed
Cour d'appel de Lyon, Author | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]manuscript text
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]manuscript text
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause a [...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]manuscript text
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 09/06/2010L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré a[...]manuscript text
Conformément à sa délibération n° 2008-68 du 14 avril 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 19 janvier 2010, le juge prud'homal a reconn[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]manuscript text
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]