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Textes officiels

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

[S.l.] : Journal officiel de la République française 10/07/2014

Cette loi renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Elle comporte ainsi un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouv[...]

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