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Décisions

Décision LCD-2011-41 du 27 septembre 2011 relative à la réclamation d’une intermittente du spectacle concernant l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale

Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/09/2011

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait [...]

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