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Mots-clés > Emploi > Contrat de travail > Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée indéterminée (CDI) |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonome [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018Dans cette affaire, la CJUE répond à la juridiction espagnole que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminé de 1999 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le litige opposant une danseuse de ballet à son employeur au sujet de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs, conclus pour des prestations effectuées pendant quatre ans, en[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une personne recrutée par un contrat à durée déterminée "de relève" visant à remplacer un employé ayant pris sa retraite partielle. Le contrat de travail a pris fin à la date de mise à la retraite complète de l'employé relevé.[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 12/07/2017L’affaire concerne le refus d’une communauté de communes de procéder au renouvellement pour la sixième fois du contrat de travail à durée déterminée d’un animateur en charge de prévention jeunesse. L’employeur a justifié le refus par la réductio[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2016L’affaire concerne la différence de traitement en Espagne entre les personnes employées dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou intérim et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour lesq[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 15/12/2015Le contrat de travail à durée indéterminée d’un conseiller de vente, embauché en octobre 2012 par une société gérant plusieurs boutiques de prêt-à-porter, a été rompu au bout de quinze jours. La lettre mettant fin à la période d’essai de deu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orléans, Auteur | 22/05/2014La requérante a été recrutée début octobre 2012 en qualité d’assistante commerciale en contrat à durée indéterminé par une société pour laquelle elle avait auparavant effectué deux missions d’intérim pendant la période juillet-septembre. Deu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/04/2013Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a [...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 28/09/2012Le réclamant est intérimaire en tant qu’avitailleur pendant une durée de 18 mois auprès d’un groupement d’intérêt. Il postule à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature est rejetée. Le réclamant ainsi qu’autre intérimaire[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 25/06/2012La requérante a bénéficié d’une succession de contrats de mission temporaire (sur une période totale de 2 ans) afin de combler les besoins de l’employeur liés à l’accroissement temporaire d’activité. Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/06/2012L'intéressée, employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par une association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 25/05/2010Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s'est vu refuser un titre de séjour par[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 22/03/2010Quelques semaines après son embauche, une salariée, engagée en janvier 2008 en qualité de comptable en contrat à durée indéterminée pour remplacer une salariée en congé maternité, avait informé son employeur de sa grossesse. A l'issue de son con[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 19/02/2010Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 03/12/2009La pratique des employeurs, validée par l'administration préfectorale et consistant à recruter des travailleurs agricoles de nationalité étrangère pendant de nombreuses années, avait fait l'objet de nombreuses saisine devant la Halde. La Haute a[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]