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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020Dans cette affaire, les requérants soutiennent que la législation nationale relative aux prestations d’invalidité pour les paraplégiques est discriminatoire. Ils allèguent en particulier que les prestations accordées aux paraplégiques civils, do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020L'affaire concerne le décès du fils des requérants, un ressortissant arménien, survenu pendant qu'il était détenu par la police militaire en Azerbaïdjan. La Cour européenne des droits de l'homme dit : - par par cinq voix contre deux, qu’il y[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire porte sur le refus des autorités slovènes de verser une pension de retraite à un ancien militaire serbe en raison de sa nationalité. La CEDH conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'artic[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 27/06/2016Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]
