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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inconventionalité des restrictions apportées au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités : Osman c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998

Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]

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Textes officiels

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 12/01/1984

Cette loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires.

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Document numérique

Textes officiels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite "loi Le Pors")

13/07/1983

Cette loi est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires qui englobe pour la première fois, avec les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Cette loi constitue le tit[...]

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