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Jurisprudences
Conseil d'État | 12/01/2005M. Yvan Daniel X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonificatio[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 12/01/1984Cette loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires.
Textes officiels
13/07/1983Cette loi est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires qui englobe pour la première fois, avec les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Cette loi constitue le tit[...]
