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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 11/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint de la communication d’informations le concernant alors qu’il était entendu dans le cadre d’une audition libre. Le Défenseur des droits a constaté qu’un commissaire divisionnaire a in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe administrative qui se plaint de faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique et du manque de diligence de son employeur dans le traitement de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes d’un établissement public qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elles ont été victimes de la part de leur supérieur hiérarchique et du manque de protection de leur em[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2020L'affaire concerne trois litiges opposant trois fonctionnaires au Land Sachsen-Anhalt au sujet de demandes de versement d’une indemnité en raison d’une discrimination en fonction de l’âge prétendument subie lors de leur classement d’échelon à l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à l’obligation mise à la charge des conjoints survivants de fonctionnaires ou d’ouvriers des établissements industriels de l’État, qui avaient coché sur un questionnaire, qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise, en décembre 2010 par l’administration des finances publiques, de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant g[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui, bien que satisfaisant aux conditions pour être nommé au grade supérieur, n’a pas obtenu cet avancement. Le réclamant considérait que ces refus d’avancement successifs ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui indique s’être présenté à un examen professionnel pour accéder au grade supérieur, sans avoir bénéficié de tous les aménagements nécessaires à la compensation de son hand[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi des représailles à l’occasion de son évaluation professionnelle de 2017, suite au signalement qu’il a porté auprès de la cellule mise en place en interne pour traiter les[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de faire l’objet de propos et comportements à connotation raciste de la part de ses collègues depuis plusieurs années. L’intéressé soutient qu’il a informé son em[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 27/03/2019Le requérant, paraplégique, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant et il a été reconnu travailleur handicapé. Greffier en chef, il occupe depuis mars 2012 les fonctions d’adjoint au directeur de greffe au sein d’un tribunal de grande instanc[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 15/01/2019Affectée à compter du mois de février 2011 à la brigade spécialisée de terrain au sein d’un commissariat de police, la requérante, gardienne de la paix, a sollicité, en vain, en septembre 2014, la protection fonctionnelle en vue d’engager une ac[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 17/12/2018Le requérant, attaché d’administration de l’État affecté à une préfecture, a bénéficié d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Il conteste la décision par laquelle le préfet lui a notifié le classement de son poste[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint technique territorial, qui dénonce un retard dans son avancement de carrière par rapport aux autres fonctionnaires de la collectivité qui relèvent du même cadre d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2018La Banque européenne d’investissement (BEI) a engagé une attachée le 1er avril 2008. Cette dernière a introduit devant la BEI une plainte tendant à dénoncer comme étant constitutifs de harcèlement moral les comportements du nouveau directeur, ar[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, victime d’une agression en 2013 (hors du cadre professionnel) et qui, de ce fait, a été absent à plusieurs reprises en 2013, 2014 et 2015. En octobre 2015, il a appris son[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 14/05/2018Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. La commune a toutefois refusé, par une décision implicite, d'accorder à l'intéressé [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 14/05/2018Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. En effet, à la suite de sa demande de congé bonifié qu’il a présentée en mai 2015 po[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 11/04/2018La requérante conteste l’arrêté ministériel portant refus de sa titularisation à l’issue de son stage et mettant fin à ses fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observation[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]
Guides et brochures
Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur ; Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes (2017-2018), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2018Ces fiches ont pour objectif de proposer à chaque personne travaillant dans le fonction publique (les trois fonctions publiques sont concernées) un outil pratique afin d'agir en cas de harcèlement sexuel. Cet outil comprend trois parties : [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/12/2017En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché d’administration du ministère de l’Intérieur, la requérante avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris, Levallois-Perret et Lognes, ces trois postes [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 12/2017S’appuyant sur le cadre juridique et jurisprudentiel existant, cet outil s’articule autour de 9 fiches pratiques rédigées à partir de décisions du Défenseur des droits et d’exemples de bonnes pratiques empruntées à différentes collectivités terr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]
