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Documents disponibles dans cette catégorie (197)
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Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/05/2013A l’approche de son 65ème anniversaire, un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et exerçant les fonctions de professeur de clavecin au conservatoire d’une communauté d’agglomération a[...]
Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture du droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213 du[...]
Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 03/05/2012Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu b[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2011Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois,[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 13/10/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 30/03/2011Le tribunal rejette la requête relative à l'absence de la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience pour le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire. Le tribunal ne suit pas les observa[...]
