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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de résident opposée à un ancien combattant. Conformément à l’article L. 426-2 – anciennement 4°, 5° et 6° de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’ad[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021Dans la décision 2021-205 du 27 juillet 2021, le défenseur des droits avait adressé au rectorat des recommandations au soutien de la requête de M. X, professeur certifié hors classe affecté en qualité de gestionnaire au sein de la délégation aca[...]
