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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour con[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018En Espagne, la loi sur les agents publics prévoit la possibilité, lorsque l’on est en présence de motifs de nécessité et d’urgence, d’embaucher des « fonctionnaires intérimaires » à la place de fonctionnaires statutaires. Dans les services d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2018Par l’intermédiaire des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants (JADE), le Défenseur est saisi de la situation d’une jeune fille. Celle-ci indique être frappée régulièrement par son professeur, durant des enseignements religieux : elle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 11/04/2018La requérante conteste l’arrêté ministériel portant refus de sa titularisation à l’issue de son stage et mettant fin à ses fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observation[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bastia, Auteur | 22/03/2018Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
Guides et brochures
Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur ; Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes (2017-2018), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2018Ces fiches ont pour objectif de proposer à chaque personne travaillant dans le fonction publique (les trois fonctions publiques sont concernées) un outil pratique afin d'agir en cas de harcèlement sexuel. Cet outil comprend trois parties : [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, militaire qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé eu égard à l’inaptitude à exercer certaines fonctions qui lui a été opposée par le service de santé des armées. Il sou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/12/2017En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché d’administration du ministère de l’Intérieur, la requérante avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris, Levallois-Perret et Lognes, ces trois postes [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significati[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2017Au cours de l’année 2009, deux magistrats roumains exerçant également une activité d’enseignant universitaire ont fait falloir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 11/05/2017L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 05/05/2017Un fonctionnaire conteste la méthode de calcul de la garantie de maintien de rémunération, instaurée dans le cadre de mise en place, en juillet 2014, du nouveau régime indemnitaire des agents de direction général des finances publiques. Il souti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "boug[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]
Rapports et études
Ministère de la Fonction Publique (2016-2017), Auteur | 04/2017Ce plan d’action découle d’une concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Articulé autour de cinq axes, le plan identifie les chantiers sur lesquels l’adminis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]
Guides et brochures
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 2017La journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie est l’occasion pour les employeurs publics de renouveler leur engagement au travers de nombreux événements et actions, en lien avec la démarche de labellisation Diversité. [...]
Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2016L'association requérante alléguait que la législation italienne déterminant les conditions d’obtention de la spécialisation au soutien scolaire destiné aux élèves porteurs de handicap, empêche les enseignants qui relèvent de la troisième catégor[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les États membres à ouvrir l'ensemble des postes de tous les corps d'armée aux femmes et à appliquer une politique de "zéro tolérance" à l'égard des violences fondées sur le genre au sein d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 27/05/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de la Guadeloupe, Auteur | 21/04/2016L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Pour annuler la décis[...]
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d’élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d’école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correc[...]
Textes officiels
Paul, Philippe, Auteur ; Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Auteur | 16/03/2016La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie des articles 19 et 32 du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transmis au Sénat le 9 mars 2016 après son examen[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2016Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) allègue qu’en France, les officiers, sous-officiers et volontaires de la Gendarmerie nationale sont régis par le statut militaire et ne jouissent pas de droits syndicaux, en violation des articl[...]
