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Décisions
La haute autorité a été saisie par un ouvrier des parcs et ateliers, qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans.[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie C de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE) d'une réclamation relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B, qui font réfé[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie du rejet opposé à Mme X, concernant sa candidature pour un poste d'officier spécialisé sous contrat, branche Etat-major, en qualité de directrice adjointe des cours et de l'hébergement au sein de la marine national[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]
Décisions
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste. Le Collège de la [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 08/10/2008En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 08/10/2008L'affaire concerne la différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants marocains. Le tribunal administratif suit les observations de la Halde et estime que les dispositio[...]
