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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 08/2022Rentrée scolaire : la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap À quelques jours de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport intitulé « L’accompagnement h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de résident opposée à un ancien combattant. Conformément à l’article L. 426-2 – anciennement 4°, 5° et 6° de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021Dans la décision 2021-205 du 27 juillet 2021, le défenseur des droits avait adressé au rectorat des recommandations au soutien de la requête de M. X, professeur certifié hors classe affecté en qualité de gestionnaire au sein de la délégation aca[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]Rapports et études
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 11/2021La deuxième édition du rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique vient d’être publiée, la première datant de 2018. Il comporte deux parties : [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap. La récl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un maître de conférences qui se plaint du passe sanitaire institué en France en 2021 et qui a créé un mouvement pour lutter contre celui-ci. Sur son site, il propose à ses visiteurs de simplement compléter un formulaire déjà p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le refus du requérant d’accomplir le service militaire car, en tant que témoin de Jéhovah, sa conscience lui interdisait de servir dans l’armée. Il fut reconnu coupable de soustraction aux obligations militaire et condamné à d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021De février 2014 à juillet 2015, B. K., sous-officier de l’armée slovène, a effectué un « service de garde » ininterrompu de sept jours par mois. Au cours de ce service, qui comprenait des périodes au cours desquelles il devait exercer une activi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au re[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents de deux enfants âgés de 9 et 10 ans, dénonçant avoir été victimes ou témoins de violences physiques et morales de la part de leur enseignant de classe de CM1. Les parents dénonçaient notam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de plusieurs élèves scolarisés dans la classe à double niveau CP/CE1 de Madame X., enseignante au sein de l’école Y. à Paris, qui ont tenu des propos et manifesté des comportements inquiétants,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/03/2021Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/03/2021Le présent renvoi préjudiciel de la juridiction italienne s’inscrit dans le cadre d’une série d’affaires concernant le recours à des contrats d’emploi à durée déterminée dans le secteur public en Italie et concernant les règles nationales qui fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne un haut magistrat d'un tribunal administratif régional qui fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur par un décret du Haut Conseil des juges et des procureurs qui n’avait pas fait[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2021L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines aff[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative l’octroi d’un temps partiel de droit à un agent relevant de la fonction publique d’Etat en raison du handicap de son enfant âgé de plus de 20 ans. L’administration fond son refus[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021L’affaire concerne l’enquête menée à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d’un bombardement en Afghanistan, en septembre 2009, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d’assistance à la sécurité dépe[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire qui exerçait les fonctions de responsable de service juridique au sein d’une université et qui soutient être victime de harcèlement moral. Il dénonce la dégradation de ses conditions de travail à compter de so[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire qui exerçait les fonctions de responsable de service juridique au sein d’une université et qui soutient être victime de harcèlement moral. Il dénonce la dégradation de ses conditions de travail à compter de so[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Les requérants sont un couple marié, G. P. et A. P., ainsi que leur fils, D. P. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée se[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne un maître de conférences titulaire d’une université au sujet des conditions d’emploi de son poste après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’intéressée avait demandé en vain le maintien de son statut d’enseigna[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un adolescent qui a été déclaré inapte définitif à servir dans l’armée de l’air par le service de santé des armées, en raison de la dyslexie-dysorthographie dont il est atteint. Il avait, en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne une sanction disciplinaire (mutation) dont a fait l’objet un professeur de religion islamique en raison de ses propos, dans une lettre ouverte adressée à la presse, portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015 [...]
