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Documents disponibles dans cette catégorie (383)
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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 10/07/2018L’affaire concerne le refus de renouvellement de titre de séjour à un couple de citoyens européens, parents de trois enfants mineurs scolarisés en France, au motif qu’ils ne justifiaient pas disposer de ressources suffisantes afin de ne pas deve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/06/2018Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B,[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 04/05/2018Une employée a vu son contrat de travail rompu de façon unilatérale en raison de son âge et son état de santé. L'intéressée saisit le conseil des prud'hommes (CPH) qui rappelle que : - Sur la discrimination : une mise à la réforme n'[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager. Ce dernier était placé en arrêt maladie par son médecin traitant et se trouvait d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/02/2018Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2018En septembre 2010, la société requérante avait engagé une salariée en contrat à durée déterminée en qualité de directrice de la communication, statut cadre autonome. Atteinte d’un cancer, la salariée a été placée en arrêt maladie entre novembre [...]
