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Mots-clés > Emploi > Activité syndicale ou mutualiste
Activité syndicale ou mutualisteSynonyme(s)SyndicatVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 28/04/2009Le syndicat et dix-huit salariés d'une manufacture ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel les gérants de la société, les directeurs de site, les responsables du personnel, le chef d'atelier et les représentants de l’employ[...]
Décisions
Une organisation syndicale retient, notamment, 2 critères pour déterminer les candidats qu'elle présente sur les listes aux élections prud'homales. Les candidats doivent être âgés de 65 ans maximum et avoir un lien avec l'entreprise et le monde [...]
Décisions
Le réclamant, se plaint d'avoir été l'objet de faits de harcèlement moral, liés à l'exercice de mandats syndicaux, de la part de supérieurs hiérarchiques et considère que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le ha[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 02/04/2009La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 18/03/2009La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la di[...]
Décisions
Prenant acte des observations de la haute autorité et de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le juge prud'homal a reconnu que la réclamante avait été victime d'une discrimination par association " en raiso[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/02/2009La société mise en cause dans cette affaire, avait été condamnée par la CA de Paris à payer à un salarié des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en considération d'un comparatif établi entre le salarié et 93 de ses collègues ayant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/02/2009La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative à la différence de traitement dont aurait fait l’objet un syndicat de la part du directeur général d’un l’Office Public pour l’Habitat et aux faits de harcèlement moral dont auraient été [...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 18/12/2008L'employeur, un organisme privé délégataire d'un service public, a été condamné en première instance à verser à un salarié 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen | 25/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/11/2008Un syndicat de fonctionnaire intenta une action devant les juridictions turques afin qu'une commune respecte les termes d'une convention collective. Cependant, au cours de la procédure, la Cour de cassation a réfuté l'existence même de ce syndic[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/10/2008Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant le TA et le CPH compétents. Le CPH d'Arles rend ici une dé[...]
Décisions
L'employeur considère que la qualité de permanent syndical du réclamant le place dans une situation d'exonération d'activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque notation. De fait, l'employeur assimile d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
Décisions
Suite à la délibération n° 2008-88 du 28 avril 2008 relative aux refus répétés d'un employeur de recruter au poste d'éducateur spécialisé un salarié ayant obtenu par la validation des acquis et de l'expérience le diplôme d'éducateur spécialisé e[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité des rejets opposés à une magistrate membre de cette organisation, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre d[...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité des rejets opposés à une magistrate membre de cette organisation, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre d[...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité du rejet opposé à une magistrate membre de cette organisation, concernant sa candidature pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre de la [...]
Décisions
La clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades au profit de la mère uniquement est discriminatoire en raison du sexe.
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
Les dix-huit réclamants, qui exerçaient la profession de mineur, ont fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948 ou en 1952 (pour six d'entre eux). La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 27/05/2008Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle[...]
Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/04/2008Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de [...]
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
Le réclamant, infirmier secteur psychiatrique de classe normale dans un centre hospitalier, allègue que son absence d'avancement à la classe supérieure du corps des infirmiers présenterait un lien avec son activité syndicale. Les parties ayant [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'un policier municipal qui s'estime victime de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 26/03/2008Un conducteur d'autocar était employé dans une entreprise depuis sa création en février 2003. Il était également délégué syndical depuis la même date. Au mois de juin 2003, il avait postulé pour un poste de coordinateur de réseau dans le cadre d[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 09/03/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque un accord d'entreprise qui prévoit le versement d'une prime d'assiduité à ses salariés à la condition de ne pas avoir eu d'absence pendant deux mois. Toutefois, cet accord crée une discrimination en [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.
Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une disparité salariale aux dép[...]
Textes officiels
Après une présentation du concept d'action positive dans le droit français et dans le droit européen, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises recense les actions positives mises en œuvre dans les entreprises par le biais d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 29/01/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de comptable en 1997. Quelques mois après sa désignation en qualité de déléguée syndicale suppléante, l'intéressée estimait que son employeur envisageait de la licencier. En décembre 2005, l'employeur a cé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre 2005, ce dernier a cédé u[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/01/2008L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est v[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]
Décisions
La réclamante, adjoint administratif territorial depuis le 1er février 1991, en décharge totale de service pour exercice de mandat syndical, se plaint de l'absence de promotion au grade d'adjoint administratif principal. Elle estime qu'elle n'a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/12/2007Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à des sanctions et à une tentative de licenciement, situation qu’il estime liée à ses activités syndicales. Les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d’une[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 16/11/2007Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, l'intéressé était entré en conflit avec sa direction et ses conditions de travail s'étaient dégradées. Son employeur avait tenté à plusieurs reprises de le licencier pour faute et pour motif [...]
