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Mots-clés > Emploi > Activité syndicale ou mutualiste
Activité syndicale ou mutualisteSynonyme(s)SyndicatVoir aussi |
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Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une [...]
Décisions
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]
Décisions
Le réclamant, qui exerçait la profession de mineur, a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève à l'occasion d'un mouvement de grève en 1948. Dès son licenciement, il a été expulsé, de son logement avec sa famil[...]
Décisions
L'absence d'évolution professionnelle d'un salarié syndiqué, malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent supposer l'existence de discriminatio[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/11/2005La Cour d'appel de Paris avait débouté M. X, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/10/2005Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour d'appel d'Angers, pour débouter l'intéressé de sa demande, avait retenu que le salarié n'établit pas l'existence d'une di[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 06/09/2005La société SA FCI France a pris en compte l'appartenance syndicale de son ancien salarié M. Blin auprès de la CGT ainsi que son mandat électif et/ou désignatif pour bloquer son avancement ainsi que la progression de sa rémunération. M. Blin, ain[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 06/09/2005Mme Foreau expose que son employeur a pris en compte son appartenance syndicale auprès de la CGT ainsi que son mandat électif et/ou désignatif pour bloquer son avancement ainsi que la progression de sa rémunération. Elle expose donc avoir subi u[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par M. André Vezinhet, sénateur de l'Hérault, du cas de M. C.B., brigadier-major à Montpellier, qui conteste les appréciations portées par ses supérieurs hiérarch[...]
