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Mots-clés > Emploi > Activité syndicale ou mutualiste
Activité syndicale ou mutualisteSynonyme(s)SyndicatVoir aussi |
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail.Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 05/06/2019Le salarié s’est présenté aux élections partielles comme représentant du personnel mais il n’est pas élu. Toutefois, il a eu pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel ayant lieu 6 mois plus tard. Entre tem[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un délégué syndical au sujet du refus de sa demande d’autorisation d’absence le jour de l’Aïd-El-Fitr qu’il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales et/ou de sa religion[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/05/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité d’agent de coordination exploitation. En 2015, Monsieur X a annoncé en interne la création d’une section syndicale en vue d’être désigné délégué syndical. A compter de cette date[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/03/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis 2001. Elle précise être représentante syndicale au CHSCT régional depuis mai 2013. Lors de son entretien professionnel annuel de 2016, la réclamante aurait demandé à pouvoir bénéficier d’une promo[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/03/2019Monsieur X est embauché, en qualité de technicien de maintenance, par la société Y, ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques. Il est affecté, avec un autre salarié, chez un client et est par ailleurs adhérent au [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
