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Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 17/03/2016Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/01/2016Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/01/2016La réclamante a été placée en congé maternité alors qu’elle effectuait un stage de formation professionnelle dans le cadre d’un CIF. La Cpam a calculé ses indemnités journalières sur une base forfaitaire et non sur la base de son dernier salaire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2015L'arrêté supprime la limite d’âge, précédemment fixée à 45 ans, pour les policiers souhaitant recevoir une formation au maintien de l’ordre.
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Philippe Armand Martin, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/08/2015Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/07/2015L'arrêté augmente la durée des formations des agents de la police municipale pour l'utilisation des lanceurs de balles de défense et des pistolets à impulsions électriques. L'arrêté prévoit par ailleurs une obligation de formation pour l'empl[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 30/04/2015En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 26/03/2015La circulaire apporte des précisions concernant la mise en œuvre des nouveaux droits accordés en matière de formation qualifiante aux jeunes (16-25 ans) sortant du système éducatif sans diplôme et à ceux déjà titulaires d'un diplôme général qui [...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 22/01/2015Dans la continuité du plan pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'École annoncé le 30 juin 2014, des « outils pour l'égalité » ont été élaborés pour atteindre les objectifs fixés par la loi et mettre en œuvre concrètement les engagem[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/12/2014Le décret a pour objet de définir des conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir cette qualification.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2014Nature des faits Mme X, reconnue « travailleur handicapé » entreprend une formation d’éducateur à temps plein, financée à hauteur de 1932 euros par mois, avec l’agrément du Conseil régional. Toutefois, Mme X a besoin d’un parcours aménagé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2014Le juge italien a demandé à la CJUE si la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de mat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 18/02/2014Un pilote d’une compagnie aérienne s’est vu refuser l’accès à une formation de qualification de type d’avion en raison qu’il atteindrait l’âge de soixante ans avant la durée minimale d’affectation sur ce type d’avion, en l'espèce six ans. La com[...]
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2013Action européenne des handicapés alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la particip[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]
Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 08/07/2013Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective e[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 24/04/2013Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un permanent syndical d’être promu en raison de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 du Code du travail précise qu’il est interdit à l’employeur de p[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/11/2012Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu’il estime fondé[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/06/2012Un homme de 56 ans a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH qui préconise un accompagnement dans l’emploi. Il est retenu pour une formation professionnelle continue en gestion des ressources humaines master2 dont le coût est intégralem[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 06/06/2012La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses a[...]
Décisions
Défenseur des droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée : - recommande que des poursuites d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 10/01/2012Le requérant, embauché par la société Y en 1989 en qualité d’ingénieur informaticien, considère que ses mandats de représentant du personnel ont eu une incidence défavorable sur ses augmentations salariales, sur la nature des missions qui lui so[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Cet arrêté fixe les conditions de formation (enseignement théorique et pratique) à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 da[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2011La réclamante en recherche d’emploi a présenté sa candidature pour un programme de formation professionnelle afin d’effectuer un stage en Grande-Bretagne. Ce programme est organisé conjointement par A et Pôle Emploi. L’hébergement des stagiaires[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 22/09/2011La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, n’a pas réussi l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle. Elle soutient que cet échec est lié au refus de l’université d’aménager ses conditions d’examen, à savoir la majoration d[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]
Décisions
Une intermittente du spectacle décide de se convertir professionnellement en raison de sa situation de famille. Après sa troisième grossesse sur une période de six ans, elle dépose un dossier de candidature pour un congé individuel de formation [...]
Décisions
La réclamante souhaite devenir aide soignante. Après avoir réussi l'écrit du concours d'admission à la formation d'aide soignante, elle obtient une note éliminatoire à l'oral. L'instruction menée par les services de la haute autorité a permis d'[...]
Décisions
La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu'elle portait au sein d'un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentai[...]
Décisions
La réclamante, qui porte le foulard, s'est vue refuser l'accès à une formation professionnelle pour des raisons qu'elle estime liées à ses convictions religieuses. Il lui a été signalé, lors d'un entretien d'information, qu'en vertu du règlement[...]
Décisions
Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute au[...]
Décisions
La réclamante a réussi ses examens de Master à l'issue d'un congé individuel de formation (CIF) pour la période allant de septembre 2006 à décembre 2007. Alors qu'elle est enceinte, elle est hospitalisée en août 2007 et doit rester alitée jusqu'[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en t[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 05/11/2010Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interprét[...]
Décisions
Chaque année l'A. recrute environ 60 doctorants et leur octroi une aide individuelle de formation par recherche. Ces doctorants sont des salariés de droit privé. Une limite d'âge était fixée à 30 ans pour obtenir cette bourse. Interrogée par la [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]
Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation co[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]
Décisions
La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a in[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 19/06/2009Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées. L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a [...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation d'assistant maternel obligatoire au motif qu'elle porte le foulard. Le conseil général, responsable de cette formation, a décidé de la confier à cet organ[...]
Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public (GRETA) d'une formation s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation professionnelle au motif qu'elle porte le foulard. Ni le président de l'organisme ni le proviseur du lycée n'ont répondu aux courriers de notification de [...]
Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public d'une formation (GRETA) s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Rapports et études
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et Louis Schweitzer, Président de la HALDE, ont signé mardi 2 décembre une charte pour la promotion [...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de formation, l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme just[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur la compatibilité de l'interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination dans le cadre d'une formation linguistique obligatoire en vertu d'un contrat d'accueil [...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique. Celui-ci justifie son refus en relevant que la loi du 15 mars 200[...]
Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation se tenant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard islamique. L'organisme Y justifie son refus en relevant que la loi du 15 mar[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 29/06/2008Dans cettre chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne de 50 ans, souhaitant se reconvertir professionnellement, qui s'est vue refuser l'accès à une formation payante dispensée par un organisme privé en raison de son âge qui l'empê[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 27/05/2008Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/04/2008Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de [...]
Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]
Textes officiels
Parlement européen | 13/03/2008Considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte, le Parlement européen a adopté une résolution encourageant les Etats membres et la Commission européenne à prendre une série de mesures sur[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/03/2008Cet arrêté rend obligatoire, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006, pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application.
Textes officiels
Multimédia
Paris : Europe 1 03/06/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un électricien, âgé de 53 ans, sanctionné pour avoir commis une faute lors d'une garde. L'enquête de la Halde a confirmé la faute mais a également mis en lumière que ce salarié n'avait pas béné[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 27/05/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque la mise en place par la ville de Bordeaux de formations sur le thème des discriminations à destination de ses agents dans l'objectif de faire évoluer les pratiques et les mentalités.
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2007Ce décret précise la liste des formations qui devront, à compter du 1er janvier 2009 comporter un enseignement à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Décisions
La réclamante s'est vu refuser l'accès à une formation à la langue française par un centre de formation, dans le cadre d'un dispositif soutenu par les autorités publiques, en raison de son appartenance à l'un des Etats membres de l'Union europé[...]
Décisions
Le réclamant, agent public, a subi un changement d'affectation suite à un incident révélant une insuffisance professionnelle, mise en exergue par ailleurs par plusieurs fiches d'évaluation. Toutefois, la haute autorité rappelle que l'employeur p[...]
Textes officiels
Parlement européen | 01/02/2007Considérant notamment que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une[...]
Décisions
Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationali[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/11/2006Ce décret précise les missions et la composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap institué par la loi du 11 février 2005.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 20/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne, victime d'un accident du travail et ne pouvant plus exercer son activité. Après avoir suivi une formation, il est licencié alors qu'il aurait du être reclassé au sein du groupe da[...]
Textes officiels
Catherine Vautrin | 18/11/2005Cette charte a été signée lors du colloque final des projets Espere et Latitude en novembre 2005. Les principaux engagements de cette charte portent sur : - la formation des agents - la mobilisation des acteurs sur les territoires - la lutte [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, d'un incident survenu le dimanche 7 avril 2002 devant une boîte de nuit sise à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 05/10/2002Cette directive vise à encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sexuelle et, notamment, à prendre des mesures préventives[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 14/02/1976Cette directive vise la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, la formation professionnelle ainsi que les conditions de [...]
