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Mots-clés > Emploi > Cessation d'activité
Cessation d'activité |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2018La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 26/01/2018Le requérant, reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de travail, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 26/01/2018Madame X exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de son [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur | 25/01/2018Auditionné le 25 janvier 2018 par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018Un agent de nettoyage souffrant des divers troubles de santé (dont l’obésité et limitation fonctionnelle de la colonne vertébrale) ayant entraîné la reconnaissance de son handicap, a été licencié au motif que la durée de ses absences cumulées, f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/12/2017La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2017La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 14/12/2017Embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, la requérante est devenue ingénieure commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employ[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur | 11/12/2017Le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, notamment celles formulées au titre de la discrimination.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à plusieurs difficultés rencontrées par un salarié, responsable d’un village de vacances, à compter de son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entrepris[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2017Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, elle n'a pas souhaité de " certificat[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/12/2017Une assurée a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. La réclamante informe qu’elle a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assurée [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017Le requérant est agent d’entretien employé par une société de nettoyage. Il fait valoir que depuis qu’il a dénoncé à son employeur les faits de racket à l’embauche et a soutenu les salariées victime de harcèlement sexuel, il est victime de press[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/10/2017La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants, motivé par le fait que l’intéressé ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Le [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au bénéfice du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, pour des fonctionnaires ayant cumulé, dans leur carrière, plus de quatre trimestres d’activité e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2017Madame X dénonce l’absence de prise en compte par son employeur de son statut de travailleur handicapé et est tombée en dépression. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Monsieur X ne parvenant à faire exécuter une décision de justice par sa caisse de retraite a saisi le défenseur des droits. En effet, par décision du 26 janvier 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a enjoint la caisse de retraite [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes qui figure à l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à pro[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Auteur | 08/09/2017L’affaire concerne les agissements de harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son nouveau directeur (propos et comportements à connotation sexuelle et dénigrants) et au licenciement dont elle a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]
