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Cessation d'activité |
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Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]
Décisions
La réclamante, directrice adjointe d'une crèche associative, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, à son retour de congé parental, fondé sur le non respect du principe de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur[...]
Textes officiels
Cette circulaire, prise en application du décret relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le service public, a pour objet de préciser aux employeurs des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques, d'une part, les modalit[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au fait que la faute grave permet de licencier dès la fin du retour de congé maternité
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/02/2010Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2010Le requérant, un homme ayant élevé ses deux enfants, dénonce le régime de pension en vigueur en République tchèque, qui définit des âges de départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes s'étant occupés d'enfants. Il se plaint en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 10/02/2010Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 09/02/2010Le requérant, une personne handicapée, agent contractuel de droit privé, avait fait l'objet d'un licenciement suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap. La Halde avait considéré que le licenciement était discriminat[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]
Décisions
La réclamante est embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit. Les conditions de fait dans lesquelles s'exerce son activité sont caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail. Dès la connaissance par le mis en cause de l'ét[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 04/02/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article L. 1237-[...]
Décisions
Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L'employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l'enquête diligentée par la haute autorité, il est aff[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 21/01/2010Le Conseil des Prud'hommes de Lille a condamné la FLASEN (association fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord) à verser à l'un de ses employés, victime de harcèlement moral en raison de son homosexualité, puis licencié, 14 4[...]
Rapports et études
Anne Quellennec (Du) | 20/01/2010Cette note propose une analyse sur le thème des pères de famille alléguant être victimes de discriminations fondées sur le sexe, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas, dans des conditions identiques à celles des mères, des avantages liés à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 19/01/2010Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement à respecter par l'employeur augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d'emploi accomplies par le salarié avant [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Metz | 19/01/2010Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tours, Auteur | 14/01/2010Une directrice des ressources humaines est déclarée coupable de discrimination syndicale l'égard de deux salariées licenciées suite au projet de constitution d'un syndicat au sein de l'entreprise, et condamnée à 1 500 euros d'amende correctionne[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2009Ce décret supprime les clauses dites "couperets" dans la fonction publique. Les agents, appartenant à la catégorie "active", qui le souhaitent peuvent donc être maintenus en activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
Décisions
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical. Au jour de la convocation à l'entretien préalable l[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/12/2009La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal qui a jugé abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le juge d'appel augmente le montant de dommages et intérêts devant être versé[...]
Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne la mise à la retraite d'office d'une salariée d'une entreprise publique alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Engagée en 1973 en qualité d'auxiliaire et admise au cadre permanent trois ans plus t[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 02/12/2009La Cour d'appel de Versailles a condamné un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32 000 € d'indemnités. Saisie par ce salarié s'estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/12/2009Le requérant a été embauché en qualité de vendeur en 2006. Il est diabétique de type I. et doit régulièrement surveiller sa glycémie. En septembre 2007, il fait deux malaises avec perte de connaissance sur son lieu de travail. Il est licencié p[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/11/2009La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car dis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 18/11/2009L'intéressée était engagée par une association à compter du 1er avril 2005 en qualité d'animatrice / monitrice éducatrice, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier[...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide d'adhérer à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur sur les motifs allégués à l'appui du licenciement. Caractère soudain et disproportionné de la mesure. Similitude entre l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]
Jurisprudences
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaine[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]
Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 21/10/2009Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision de licen[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/09/2009Le Conseil de prud'hommes juge justifié le licenciement pour inaptitude d'un salarié d'une association qui s'estimait victime de discrimination en raison de son état de santé.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]
Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]
Décisions
Embauché en 2002, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité au cours d'un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/07/2009Cette affaire concernait les réaffectations puis les licenciements des requérants, après que ceux-ci aient participé à une grève organisée par leur syndicat. Les requérants se plaignaient en particulier que l'Etat (Russie) eut toléré les politiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2009Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 25/06/2009Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 24/06/2009La cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inap[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/06/2009Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, men[...]
Décisions
La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas ju[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de rési[...]
Décisions
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la périod[...]
Décisions
Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 04/06/2009L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 03/06/2009La Cour d'appel juge discriminatoire le comportement d'un employeur à l'encontre de son salarié transsexuel et estime que la prise d'acte par le salarié d'une rupture fondée sur des motifs discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul[...]
Décisions
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famil[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 15/05/2009Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste et le conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts exclusifs de l'employeur et l'avait condamné à 3000 euros d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 09/04/2009Une étudiante travaillait comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle avait fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2009Une association d'aide à la personne, a été condamnée à réparer le préjudice lié au harcèlement moral dont a été victime un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. Elle doit verser à l'intéressé une somme de 1[...]
Jurisprudences
La CJCE condamne la Grèce pour avoir maintenu en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d'âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du c[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Décisions
Par délibération n° 2008-72 du 14 avril 2008, le Collège de la haute autorité a considéré qu'il existait suffisamment d'éléments permettant de présumer que la réclamante, alléguant être victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement sex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/03/2009En s'appuyant sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du nouveau code du travail, la Cour de cassation énonce dans cet arrêt que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquell[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE rappelle qu'une législation nationale peut prévoir, qu'une différence de traitement fondée sur l'âge est justifiée si elle constitue un moyen proportionné d'atteindre un objectif légitime de politique sociale lié à la pol[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise territorial, se plaint d'avoir fait l'objet, de la part de l'ancien et du nouveau maire de Y, de faits de harcèlement moral à raison de ses convictions. Ces faits tiendraient principalement à des suppressions de p[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/02/2009La requérante possède le statut de non-citoyenne résidente permanente (nepilsone) de Lettonie. Désormais à la retraite, elle fut employée par une usine de recyclage faisant partie d'un ancien organe public placé sous l'autorité du ministère sovi[...]
Décisions
Prenant acte des observations de la haute autorité et de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le juge prud'homal a reconnu que la réclamante avait été victime d'une discrimination par association " en raiso[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, agent contractuel de droit privé, d'une réclamation relative à son licenciement suite à son absence prolongée liée à son état de s[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
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Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 10/02/2009L'affaire concerne un père, ayant élevé seul son enfant, qui conteste la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/02/2009Un cadre commercial est embauché en 1980 par une société de transport ferroviaire et a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006 alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. L'employeur a invoqué les dispositions du s[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 05/02/2009Le requérant travaillait auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui avait annoncé le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. L'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciem[...]
Décisions
Par sa délibération n°2007-242 du 1er octobre 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement imméd[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 29/01/2009Une femme enceinte avait été licenciée pour faute grave. Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Orléans écarte la faute grave, considère le licenciement discriminatoire et constate la nullité du licenciement. La HALDE avait présenté ses observations.
Décisions
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/12/2008Ce décret relève de 60 à 65 ans la limite d'âge du dispositif permettant de racheter des années d'études supérieures ou des années d'activité incomplètes.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Martigues, Auteur | 15/12/2008La requérante soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et avoir été évincée et « mise au placard » après avoir repoussé ses avances. Elle a été licenciée deux ans après son embau[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée dans le cadre d'une réorganisation générale de la direction d'une grande entreprise. Quelques jours auparavant elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle est licenciée pour faute grave. Conformément[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen | 25/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenci[...]
Décisions
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à sa mise à la retraite d’office à 55 ans par son employeur. Par délibération n° 2007-229 du 24/09/2007, le Collège avait considéré que la mise à la retraite à 55 des agents de ce[...]
Décisions
La haute autorité est saisie par un parlementaire au sujet d'une pension complémentaire d'un père de deux enfants en pré-retraite qui a suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein. En application du règlement de la caisse de retra[...]
Jurisprudences
La Cour juge qu’en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prév[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 12/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15060 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la Ha[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/11/2008Les requérants sont 13 ressortissants britanniques qui ont travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité concernant des faits de harcèlements moral ayant conduit à un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et de son transsexualisme. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/10/2008Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant le TA et le CPH compétents. Le CPH d'Arles rend ici une dé[...]
Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 22/10/2008Le Conseil de prud'hommes juge abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle et condamne la société à verser à l'intéressée 5 000 euros de dommages-intérêts.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 22/10/2008Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2005-24 du 19/09/2005 relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de leur pension d'invalidité, le collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 08/10/2008En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 08/10/2008L'affaire concerne la différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants marocains. Le tribunal administratif suit les observations de la Halde et estime que les dispositio[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]
Jurisprudences
Il s'agissait dans cette affaire de déterminer si la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'oppose à une législation nat[...]
Décisions
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d'adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d'un sexe à l'autre depuis la prise de conscie[...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/07/2008Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement [...]
Décisions
Le réclamant a été licencié pour faute grave. Il estime que cette sanction est fondée sur ces origines et constitue une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires. L'instr[...]
Décisions
Les dix-huit réclamants, qui exerçaient la profession de mineur, ont fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948 ou en 1952 (pour six d'entre eux). La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier | 09/06/2008Ce jugement, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-29 du 1er septembre 2008, retient que le motif du licenciement du requérant n'est autre que sa conversion sexuelle et que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 25/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas du licenciement d'une personne souffrant de diabète après un arrêt maladie de plusieurs mois. Ce licenciement est considéré comme discriminatoire dans la mesure où l'employeur n'a pas prouvé q[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 23/05/2008Cet arrêt porte sur les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du manuel pratique des questions de personnel d'Y qui prévoient des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu tro[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres | 30/04/2008La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2008-23 du 11 février 2008) dans laquelle elle relevait que l'obstruction faite par l'employeur mis en cause lors de l'enquête était contraire à l'a[...]
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
La relation hiérarchique sexiste et harcelante, corroborée par de nombreux témoignages, suivie de la déqualification des tâches confiées et d'une mise à l'écart, le défaut d'enquête de la société, le licenciement de la réclamante sont autant d'é[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/04/2008Le réclamant, agent de Gaz de France et père de plusieurs enfants, a demandé à son employeur la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du perso[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 06/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état de la limite d'âge fixée à 60 ans pour les salariés du privé pour racheter des trimestres d'études supérieures afin de bénéficier d'années de cotisations supplémentaires à la retraite. Cette dispo[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la récla[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
