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Cessation d'activité |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/10/2017La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants, motivé par le fait que l’intéressé ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Le [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 24/10/2017Le réclamant est artisan cordonnier, âgé de 56 ans il projette de partir en retraite, en bénéficiant d'un départ en retraite anticipé en tant que travailleur handicapé. Le RSI confirme qu'il a bien le nombre de trimestres nécessaires, mais que [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 04/10/2017Pôle emploi, considérant que la réclamante avait démissionné de son emploi, lui refusait le bénéfice de l’ARE et lui réclamait un trop perçu de 6 000€. La réclamante fait un recours sans succès. Elle saisit le Délégué du Défenseur des droits. [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au bénéfice du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, pour des fonctionnaires ayant cumulé, dans leur carrière, plus de quatre trimestres d’activité e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2017Madame X dénonce l’absence de prise en compte par son employeur de son statut de travailleur handicapé et est tombée en dépression. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoq[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Monsieur X ne parvenant à faire exécuter une décision de justice par sa caisse de retraite a saisi le défenseur des droits. En effet, par décision du 26 janvier 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a enjoint la caisse de retraite [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes qui figure à l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à pro[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/09/2017Mme X. a fait une demande d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) auprès de la Cnav Assurance retraite en région parisienne, avec un titre de séjour en cours de validité 2009-2019, sur lequel figure, lisiblement, la date d’entrée en Franc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Auteur | 08/09/2017L’affaire concerne les agissements de harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son nouveau directeur (propos et comportements à connotation sexuelle et dénigrants) et au licenciement dont elle a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/08/2017Madame C., commerçante retraitée, 80 ans, a cessé toute activité le 31 décembre 2011. En 2014, elle reçoit une signification de contrainte d'huissier qui lui réclame 2789,66€ de solde de cotisations avec majorations, pour l'année 2011, alors qu[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 28/07/2017Secrétaire au sein d’un cabinet médical depuis 1996, la requérante travaillait 35 heures par semaine réparties du lundi au samedi entre 8h et 18h. Fin 2013, l’employeur envisage l’extension des horaires d’ouverture. La salariée donne son accord [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales et de son handicap. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de révéler l’existence d’une discrimina[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire en raison du handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu'après [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2017Depuis 2014, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la prise en compte de ses périodes d’activités de 1986 à 2014. En octobre 2015, sa caisse de retraite lui a adressé une demande de bulletins de salaires sur une période de 43 ans, de 1970 à[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/06/2017En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayan[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X. Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a a[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/06/2017La requérante est engagée en janvier 2010 en qualité d’opérateur de marché dans une banque par un contrat à durée indéterminée prévoyant un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'un centre hospitalier de régulariser les droits à la retraite de Madame X., ancien praticien hospitalier dont le tribunal administratif avait annulé la prolongation illéga[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui dénonce avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues, au quotidien. Les attestations de neuf de ses anciens collègues établissent la réalité de c[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Auteur | 11/05/2017Le requérant qui avait exercé une profession libérale conteste le refus qui lui a été opposé par sa caisse de retraite au sujet de la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse. Le refus [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rennes, Auteur | 02/05/2017Embauché par une société en janvier 2012 pour exercer les fonctions d’ingénieur commercial, le requérant est victime d’un grave accident de ski en janvier 2015. Placé en arrêt maladie pendant plusieurs mois, il est licencié pour « absence prolon[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/03/2017L’affaire concerne le licenciement en raison de la suppression du poste d’une salariée souffrant d’un trouble mental, employée dans la fonction publique. La salariée soutient que son licenciement, sans l’autorisation préalable de l’inspection du[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquence une désorganisation de l’entreprise et néce[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tarbes, Auteur | 06/03/2017En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, la requérante a été embauchée en CDI en qualité de vétérinaire avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les as[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le r[...]Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/02/2017Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté. Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/02/2017Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 07/02/2017Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d'appel dans un dossier de harcèlement sexuel consistant en un harcèlement environnemental ou d'ambiance et ayant conduit au licenciement de la salariée. Il s’agissait d’une [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/02/2017Une agente de surveillance des transports en commun a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. En effet, lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de gr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Le réclamant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien. Son contrat prévoit une période de stage de 15 mois avant une éventuelle titularisation. Au cours du stage, ses qualités professionnelles sont reconnues, mais son[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 26/01/2017La requérante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. L’employeur lui avait fait savoir que son main[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/01/2017Madame X., 61 ans, est entrée dans la vie active dès l’âge de 14 ans. En 2017 elle peut prétendre à une pension de retraite et compte cesser ses activités fin avril. Dans le relevé de carrière qui lui a été soumis par sa caisse de retraite, e[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Basse-Terre, Auteur | 12/12/2016Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/12/2016L’affaire concerne le licenciement d’un salarié, aide cuisinier dans un restaurant hôtelier, alors qu’il était dans une situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit espagnol, pour une durée indéterminée, en raison d’un accident[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/11/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service, dont les contrats de travail n’avaient pas été renouvelés en raison de leur congé maladie au moment de ces renouvellements. Les [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2016L’affaire concerne le refus de versement d’une pension de survie au partenaire de même sexe au motif qu’il n’avait pas conclu le partenariat enregistré avant l’âge de 60 ans. Or, la législation nationale ne permettait pas à l’intéressé de rempli[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | 24/11/2016La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 09/11/2016La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée de six mois en octobre 2010 qu’elle estime liée à son état de grossesse. Elle fait valoir que trois autres femmes embauchées en même moment qu’elle ont eu leurs contr[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 31/10/2016La requérante a été licenciée pour faute grave après 17 ans de service au sein d’une association. Elle soutient avoir été licenciée pour avoir dénoncée des faits de discrimination dont elle aurait fait l’objet en raison de son sexe. En effet, co[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/10/2016La requérante conteste son licenciement pour faute grave pour insuffisance professionnelle, insubordination et injures à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Elle soutient que son licenciement est intervenu après qu’elle ait dénoncé les faits [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/09/2016Embauchée en CDI en 2004 en qualité d’esthéticienne, la requérante exerçait en dernier lieu, avant son licenciement intervenu en novembre 2013, les fonctions de responsable du salon. Victime d’un accident du travail, la salariée, a été convoquée[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par la réclamante s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées pour perturbations de l’entreprise étaient liées à leur absence prolongée pour m[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/09/2016Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travai[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/09/2016La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis janvier 2009, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Toutefois, le parquet a [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/09/2016Saisi d’une réclamation de Madame X relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La réclamante, directeur de la communication en C[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 16/09/2016Recrutée en juillet 2003 par contrat à durée déterminée en qualité d’agent de service hospitalier pour réaliser des travaux d’entretien et de nettoyage, la requérante a été nommée dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifié stagiair[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2016L’affaire concerne la différence de traitement en Espagne entre les personnes employées dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou intérim et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour lesq[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de l’origine et du licenciement après leur dénonciation par la réclamante. Chargée de clientèle dans une société de service, la réclamante a fait l’o[...]Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/08/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la procédure d’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et sur cinq de ses 123 articles. Les parlementaires conte[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2016En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]