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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/09/2018Monsieur M a déposé une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de compléter le montant de sa faible pension de retraite. La caisse de retraite a rejeté sa demande car il n’était pas en mesure d’apporter un justific[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 20/09/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’assurance retraite de prendre en compte la totalité de la période de service civil effectué par un objecteur de conscience dans le cadre de sa demande de retraite anticipée pour carrière longue. La c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur | 18/09/2018Monsieur X conteste le mode de calcul retenu par la Cipav pour procéder à l’évaluation de ses droits à la retraite complémentaire et sollicite la rectification de ses points. De son côté, la Cipav fait valoir qu'un taux de cotisation unique de 2[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le licenciement en Allemagne d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce. Cet hôpital est géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 07/09/2018Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un professionnel qui exerçait en libéral avec sa caisse de retraite, dans le cadre des opérations de liquidation de sa retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/08/2018Après le décès de son épouse en octobre 2014, Monsieur X a formulé sa demande de retraite de réversion depuis janvier 2016 et ne s’explique pas l’absence de liquidation de sa pension depuis cette date. La caisse de retraite lui a réclamé, à de[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/07/2018L’affaire concerne une salariée qui travaillait depuis plus de trente ans au sein d’une direction juridique d’une société. Elle a été licenciée en décembre 2015 au motif qu’elle s’était affranchie des règles de fonctionnement de la direction et [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine. La réclamante embauchée en contrat à durée déterminée fait état de dénigrements de la part de sa supérieure, en particulier de propos racistes lors d’un dé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour con[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire intervenu une semaine après la participation du réclamant à un mouvement de grève, et alors qu’il avait manifesté son intention de se présenter a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2018Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013. 10 059 ressortissants[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 10/07/2018Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2018Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. En revanche, il ne disposait pas d’un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de mesures défavorables dénoncées par une salariée à la suite de son absence pour maternité. La réclamante connait un parcours sans faille dans l’entreprise depuis son embauche en 1998. Elle fait partie du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/06/2018La réclamante, veuve d’un pensionné de l’assurance vieillesse, vivant en Algérie, contestait la date de prise d’effet de sa pension de réversion. Celle-ci avait été fixée au 1er janvier 2015, alors que l’intéressée avait déposé sa demande initia[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/06/2018Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame B s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En quali[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 05/06/2018L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’une aide-soignante, recrutée en qualité d’agent contractuel de droit public par un centre hospitalier, et qui serait lié à son état de santé. L’intéressée a saisi le Défenseur d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une personne recrutée par un contrat à durée déterminée "de relève" visant à remplacer un employé ayant pris sa retraite partielle. Le contrat de travail a pris fin à la date de mise à la retraite complète de l'employé relevé.[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/06/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées en raison de la suspension du versement de sa retraite au titre de la majoration pour « conjoint à charge ». L’assuré déplore l’absence de réponse de la part [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne la résiliation d'un contrat de travail d'un médecin de confession catholique par un hôpital géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’archevêque catholique suite au divorce et au remariag[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018En Espagne, la loi sur les agents publics prévoit la possibilité, lorsque l’on est en présence de motifs de nécessité et d’urgence, d’embaucher des « fonctionnaires intérimaires » à la place de fonctionnaires statutaires. Dans les services d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/05/2018La présente demande de décision préjudicielle invite la Cour à examiner l’application des règles relatives à la discrimination fondée sur le handicap prévues par la directive 2000/78/CE à un travailleur qui, après avoir bénéficié, en application[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 14/05/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d'assurance vieillesse de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par la requérante pour son activité libérale exercée sous le statut d'auto-entrepreneur entre 2010 et 2014. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portée par une association avec l’accord de la réclamante au moment où cette dernière est convoquée à un entretien préalable pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il est reproché [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 07/05/2018Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Il ressort des faits que pour calculer le nombre de points de retraite complément[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la validation de ses périodes d’activité en Roumanie. Le réclamant déplore le fait que les périodes d’assurance vieillesse accomplies en Roumanie n[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 11/04/2018La requérante conteste l’arrêté ministériel portant refus de sa titularisation à l’issue de son stage et mettant fin à ses fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observation[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Auteur | 06/04/2018Monsieur X s'est vu refuser l’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants au motif qu'il ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Or, le tribunal reconnaît que Monsieur X [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante s’estimant victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par l’attribution volontaire d’une surcharge de travail alors que le médecin du travail a préconisé, à plusieurs reprises, qu’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, recrutée pour trois ans, qui n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. La réclamante signale que, pendant son contrat, elle a été placée en congé de maternité puis en congé parental pour u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales. L’intéressée, affiliée à cette caisse pour son activité de psychothérapeute dans le cadre d’un cumu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018La Caisse de retraite de Monsieur X a suspendu en 2016 les versements de l’ASPA parce qu’il ne fournissait pas de justificatifs concernant ses éventuels droits à pension de retraite pour une période d’activité en Arabie Saoudite. En effet, Mo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014. Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa dema[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/03/2018La réclamation porte sur la compatibilité des nouvelles dispositions issues des ordonnances de 2017 relatives à la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes. L'organisation requérante estime que le barème plafonnant la répara[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’aménagement de poste de travail et d'un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et/ou du handicap de la réclamante. La réclamante, reconnue travailleur handicapé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé. A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’aide financière auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’IRCEC. Le réclamant ignore les suites de sa demande. Il dépl[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son service militaire en Algérie dans le calcul de sa retraite. Le réclamant déplore le fait que Humanis n’aurait pas [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Monsieur B perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er octobre 2013. A compter du 1er août 2016, son épouse remplissait les conditions pour bénéficier de ses avantages vieillesse, atteignant l’âge de départ et jus[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/03/2018Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite person[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2018Monsieur L. a demandé à bénéficier de sa retraite personnelle. N’ayant aucune nouvelle malgré ses nombreuses démarches, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la liquidation immédiate de l’avantage vieillesse. [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/02/2018Le 9 janvier 2013, une société a lancé une période de consultation des représentants des travailleurs en vue de procéder à un licenciement collectif. Le 13 novembre, la société a notifié à une travailleuse, alors enceinte, une lettre de licencie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2011 à 2014. Pour calculer le n[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2018En septembre 2010, la société requérante avait engagé une salariée en contrat à durée déterminée en qualité de directrice de la communication, statut cadre autonome. Atteinte d’un cancer, la salariée a été placée en arrêt maladie entre novembre [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rém[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen, Auteur | 08/02/2018Enseignante du premier degré, la requérante assurait la mission de chef d’établissement dans une école privée catholique depuis la rentrée de septembre 2012. En qualité de chef d’établissement, elle est sous contrat de droit privé avec un organi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2018Le réclamant est salarié d’une entreprise depuis 2013 en qualité d’agent de comptoir polyvalent. En 2016, il a été désigné délégué syndical. L’employeur a engagé diverses procédures contentieuses afin de contester cette désignation. Puis le [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2018La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 26/01/2018Le requérant, reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de travail, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 26/01/2018Madame X exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de son [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur | 25/01/2018Auditionné le 25 janvier 2018 par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018Un agent de nettoyage souffrant des divers troubles de santé (dont l’obésité et limitation fonctionnelle de la colonne vertébrale) ayant entraîné la reconnaissance de son handicap, a été licencié au motif que la durée de ses absences cumulées, f[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/12/2017La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2017La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 14/12/2017Embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, la requérante est devenue ingénieure commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employ[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur | 11/12/2017Le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, notamment celles formulées au titre de la discrimination.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à plusieurs difficultés rencontrées par un salarié, responsable d’un village de vacances, à compter de son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entrepris[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2017Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, elle n'a pas souhaité de " certificat[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/12/2017Une assurée a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. La réclamante informe qu’elle a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assurée [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/12/2017De 2012 au 11 juin 2016, Mme X a travaillé dans une association en tant qu’aide à domicile auprès d’une personne âgée. Quand celle-ci est partie en maison de retraite, Mme X a donné sa démission. Parallèlement, Mme X. exerce une autre activité [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017Le requérant est agent d’entretien employé par une société de nettoyage. Il fait valoir que depuis qu’il a dénoncé à son employeur les faits de racket à l’embauche et a soutenu les salariées victime de harcèlement sexuel, il est victime de press[...]