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Mots-clés > Emploi > Cessation d'activité
Cessation d'activité |
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Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 21/10/2009Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision de licen[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/09/2009Le Conseil de prud'hommes juge justifié le licenciement pour inaptitude d'un salarié d'une association qui s'estimait victime de discrimination en raison de son état de santé.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]
Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]
Décisions
Embauché en 2002, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité au cours d'un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Le système d'épargne retraite allemand prévoit, pour les travailleurs, le versement d'une prime d'épargne pension sous condition de résidence ainsi que la possibilité d'utiliser le capital constitué grâce à l'aide des primes d'épargne versées pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/07/2009Cette affaire concernait les réaffectations puis les licenciements des requérants, après que ceux-ci aient participé à une grève organisée par leur syndicat. Les requérants se plaignaient en particulier que l'Etat (Russie) eut toléré les politiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2009Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 25/06/2009Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 24/06/2009La cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inap[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/06/2009Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, men[...]
Décisions
La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas ju[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de rési[...]
Décisions
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la périod[...]
Décisions
Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 04/06/2009L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 03/06/2009La Cour d'appel juge discriminatoire le comportement d'un employeur à l'encontre de son salarié transsexuel et estime que la prise d'acte par le salarié d'une rupture fondée sur des motifs discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul[...]
Décisions
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famil[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 15/05/2009Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste et le conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts exclusifs de l'employeur et l'avait condamné à 3000 euros d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 09/04/2009Une étudiante travaillait comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle avait fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2009Une association d'aide à la personne, a été condamnée à réparer le préjudice lié au harcèlement moral dont a été victime un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. Elle doit verser à l'intéressé une somme de 1[...]
Jurisprudences
La CJCE condamne la Grèce pour avoir maintenu en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d'âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du c[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Décisions
Par délibération n° 2008-72 du 14 avril 2008, le Collège de la haute autorité a considéré qu'il existait suffisamment d'éléments permettant de présumer que la réclamante, alléguant être victime de faits de harcèlement moral et de harcèlement sex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/03/2009En s'appuyant sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du nouveau code du travail, la Cour de cassation énonce dans cet arrêt que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquell[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE rappelle qu'une législation nationale peut prévoir, qu'une différence de traitement fondée sur l'âge est justifiée si elle constitue un moyen proportionné d'atteindre un objectif légitime de politique sociale lié à la pol[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise territorial, se plaint d'avoir fait l'objet, de la part de l'ancien et du nouveau maire de Y, de faits de harcèlement moral à raison de ses convictions. Ces faits tiendraient principalement à des suppressions de p[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/02/2009La requérante possède le statut de non-citoyenne résidente permanente (nepilsone) de Lettonie. Désormais à la retraite, elle fut employée par une usine de recyclage faisant partie d'un ancien organe public placé sous l'autorité du ministère sovi[...]
Décisions
Prenant acte des observations de la haute autorité et de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le juge prud'homal a reconnu que la réclamante avait été victime d'une discrimination par association " en raiso[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
