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Mots-clés > Emploi > Cessation d'activité
Cessation d'activité |
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Jurisprudences
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé. L'enquête de la haute autorité a fait apparaître que Monsieur X s'est vu retirer une partie de ses fonctions [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/02/2011Le conseil de prud'hommes (CPH) de Paris, après avoir entendu les observations de la haute autorité, a considéré que la réclamante n'avait pas retrouvé son emploi à l'issue de son congé de maternité et que " cette situation discriminatoire liée [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/02/2011La requérante, engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 est mise, en application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, à la retraite à l'âge de 55 ans. Elle saisit la juridiction pour discrimination liées à l'âge. La cour rappelle que[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chateauroux, Auteur | 01/02/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, a été licenciée en février 2010 pour inaptitude à tout poste suite à la procédure d’urgence. Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la pharmacie n’ayant pas resp[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de deux réclamations, l'une relative à un blâme notifié par son employeur en 2005, l'autre relative à son licenciement pour faute grave en 2006. Le réclamant estime que ces mesures sont liées à ses origines[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 27/01/2011La requérante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Mans | 17/12/2010Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse. Le Conseil de prud'hommes indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Fort-de-France | 15/12/2010Un salarié s'estimant victime de discrimination en raison de l'origine a saisi la justice. La Cour d'appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d'un salarié devenu encombrant en raison de s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]
Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]
Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]
Jurisprudences
Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 01/12/2010L'affaire porte sur la contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime liée à son état de santé. L'enquête de la Halde avait fait apparaître que le licenciement de l'intéressée était [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
Le réclamant est embauché par la société mise en cause en 1984 en qualité de préparateur de commandes et évolue jusqu'à devenir responsable du service recovery en 2002. En 2002, il est élu conseiller prud'homme. En décembre 2008, de nouvelles él[...]
Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d'assistante commerciale et évolue jusqu'à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. La [...]
Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt | 18/11/2010Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a suivi l'intégralité des observations qui avaient été formulées par la haute autorité. Il a reconnu que la réclamante avait été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en raison de son or[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/11/2010Une salarié, licenciée à 60 ans dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 28/10/2010La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fond[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
Madame B a été embauchée par des particuliers comme garde d'enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu'elle souffre d'une maladie chronique. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que suite à la seconde cris[...]
Décisions
Le réclamant n'a jamais eu aucune sanction depuis son embauche par la société R en 2002. Le 7 octobre 2008, la société R est cédée à la société I avec une nouvelle présidente, Madame O. Monsieur J détient alors plusieurs mandats syndicaux. Dès l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, directeur pour l'Europe du département des relations publiques de l'Eglise mormone, a été licencié sans préavis après avoir révélé qu'il avait eu une liaison extraconjugale. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, organiste et chef de chœur dans une paroisse catholique, a été licencié car il entretenait une liaison extraconjugale avec une femme, enceinte de lui, et qu'il avait donc, selon sa hiérarchie, non seulement commis un adultère mais [...]
