Mots-clés
|
Mots-clés > Emploi > Cessation d'activité
Cessation d'activité |
Documents disponibles dans cette catégorie (1334)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 04/09/2012Une salariée, engagée en 2000 par une société en qualité de secrétaire, a été en congé parental pendant 6 mois entre 2004 et 2005. En octobre 2007, elle est placée en arrêt par le médecin du travail qui constate une instabilité émotionnelle inte[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante a saisi la Haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l’expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L’employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 26/07/2012Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 18/07/2012Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur justifie ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée. [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille | 17/07/2012Le requérant, un fonctionnaire de l’Etat appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (INCA) a été mis à la retraite d’office, pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans posée par l’article 3 de la loi n° 89-1007 d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/07/2012L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/07/2012L’affaire concerne un litige opposant un ancien agent de la poste à son employeur au sujet de la rupture de son contrat de travail le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. Cette mesure prévue par la loi nationale ne [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 05/07/2012Après plusieurs arrêts de travail en raison de problèmes cardiaques, une salariée, secrétaire comptable au sein d’une société civile professionnelle (SCP) de notaire, a fait l’objet d’un licenciement économique au motif que l’étude nécessitait u[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/07/2012Un salarié, engagé en novembre 2007 en qualité de conducteur d’engins, a été placé en mise à pied à titre conservatoire en décembre 2008 après que l’employeur a découvert qu’il était en situation irrégulière. Il a été licencié pour faute grave a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 28/06/2012Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. S’estimant victime d’une discriminatio[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 26/06/2012Une auxiliaire de vie, en situation de handicap, travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a été licenciée pour faute grave en avril 2003. L’employeur lui reprochait notamment son comportement agressif, men[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à s[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/06/2012La réclamante a été embauchée en qualité d’agent administratif de gestion. Son mari a été embauché deux ans plus tard dans la même société en tant que vendeur. Il est ensuite désigné délégué syndical et représentant syndical au Comité d’entrepri[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 25/06/2012La requérante a bénéficié d’une succession de contrats de mission temporaire (sur une période totale de 2 ans) afin de combler les besoins de l’employeur liés à l’accroissement temporaire d’activité. Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes, Auteur | 25/06/2012Un employé embauché en qualité de vendeur dans un magasin de bricolage en 2004 puis promu responsable de rayon en 2007, a saisi le Défenseur des droits en soutenant qu’il a été licencié en 2010 dans des circonstances vexatoires en raison de son [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/06/2012La requérante, adjoint de sécurité, a signé un avenant à son contrat changeant son affectation. Elle soutient qu’il a été signé sous la contrainte et sans son consentement éclairé alors qu’elle était en congé maladie à la suite d’un syndrome dép[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/06/2012La réclamante est embauchée en tant que serveuse dans un restaurant par contrat à durée indéterminée du 4 mars 2011 prévoyant une période d’essai de deux mois. Le 15 mars 2011, elle annonce oralement sa grossesse à son employeur. Le 1er avril 2[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrière potière, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. Elle est mise en arrêt de travail puis placée en inaptitude en raison de l’interdiction absolue [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/06/2012La réclamante, embauchée en qualité d’acheteuse, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique. En effet, la réclamante n’a pas retrouvé son poste d’acheteuse, a été mise à l’éc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/06/2012L'intéressée, employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par une association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les trente-neuf salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA), employés en qualité d’assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, se sont vu refuser l’affiliation auprès de l’Association gén[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi. Dans la première affaire (n°10-2834[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 06/06/2012La requérante, une salariée reconnue travailleur handicapé, a été engagée en 2001 par une société en qualité d’aide prothésiste dentaire. Elle a fait l’objet de plusieurs arrêts maladie. En décembre 2010, elle a été licenciée au motif que ses a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 05/06/2012La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008. Elle est licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L’intéressée soutient d’être victime de discrimi[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/06/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé du fait de troubles bipolaires, est licenciée pour faute grave au motif, notamment, d’emportements de plus en plus fréquents et d’irascibilité. Or, plusieurs éléments du dossier étaient de nature à l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/05/2012Le réclamant, embauché en qualité de directeur technique, estime que le licenciement pour faute dont il a fait l’objet est discriminatoire car lié à son état de santé. A son retour de congé maladie de plusieurs mois, le réclamant a repris son ac[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Dijon, Auteur | 21/05/2012Une salariée était licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L'organisation syndicale patronale des entreprises du paysage, l’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 03/05/2012Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu b[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 23/04/2012Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retrait[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 26/03/2012La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’el[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 15/03/2012Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 20[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012La requérante se plaignait du caractère selon elle discriminatoire d’un régime spécial d’assurance vieillesse applicable en Autriche offrant aux victimes des persécutions nazies la possibilité de se voir accorder une pension de retraite en contr[...]
