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Cessation d'activité |
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Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de comptable en 1997. Quelques mois après sa désignation en qualité de déléguée syndicale suppléante, l'intéressée estimait que son employeur envisageait de la licencier. En décembre 2005, l'employeur a cé[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre 2005, ce dernier a cédé u[...]Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de deux enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonific[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent était embauché en mai 1972 par une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants et ayant accumulé 35 années au sein de la société, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manièr[...]