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Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2015Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée en octobre 1999 sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est infor[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail(2014-2020).
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/11/2015Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 29/10/2015Le requérant, un agent municipal conteste l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Il soutient être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son action syndicale. Le tribunal administrati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/10/2015La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 24/09/2015Ancienne militaire sous contrat, la requérante a été nommée à compter du 1er juillet 2012 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense au titre des emplois réservés. L’intéressée a été radiée rétroactivement des cadres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier. Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2015L’affaire concerne la différence de traitement fondée sur l’âge en matière de rémunération, de reclassement et d’avancement des juges allemands. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE énonce que la directive 2000/78/CE du 27[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 05/08/2015Le Conseil constitutionnel a validé notamment l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une différence de traitement en matière salariale, que la réclamante estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme i[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2015A l’issue d’une grève, un éditeur de presse, spécialisé dans le secteur de la presse magazine, a décidé d’effectuer une retenue de 50% de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100% a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/07/2015Une candidature au recrutement sur un poste de « Capitaine 500 » pour le service des transports maritimes d’un département a été rejetée. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que la procédure de recrutement, largemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent d’un centre hospitalier universitaire (CHU) qui contestait la mention « syndicat » portée sur tous les documents de gestion administrative et comptable des agents syndiqués (tous s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les élément[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, Auteur | 02/07/2015La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 29/06/2015Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, aurait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/06/2015Monsieur X, de formation bancaire, a postulé à plusieurs reprises pour divers postes proposés par un établissement bancaire, en vain. A la même période et pour un de ces postes, son épouse a également adressé sa candidature et ce sous son nom d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 26/06/2015Le requérant, un technicien informatique, a été licencié pour inaptitude physique à tous postes dans l’entreprise suite à l’arrêt maladie pour syndrome dépressif sévère. Il soutient que les faits répétés de harcèlement moral lié à son origine de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 25/06/2015Après 18 mois d’absence en raison de congés maladie, le requérant, un rédacteur territorial d’un service départemental, avait repris le travail sur un autre poste, d’abord à temps partiel pour motif thérapeutique puis à temps complet. Il soutien[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 18/06/2015En novembre 2008, un travailleur handicapé, a été engagé par un collège en CDD à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi. Il était chargé d’apporter une aide administrative à la directrice d’une école. L’intéressé qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/06/2015La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle o[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Auteur | 08/06/2015Le requérant, auteur des bandes dessinées, avait interrompu son activité pour cause de maladie pendant un an et demi. Il avait repris son activité en juin 2013 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sur l’avis de son médecin traitant. L’[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 04/06/2015La requérante, née de sexe masculin, est connue depuis de nombreuses années sous un prénom féminin. Cependant, son état civil ne coïncide pas actuellement avec son identité sociale et son apparence physique. Suite à une offre publiée par Pole Em[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le réclamant est atteint d’un diabète insulino-dépendant qui justifie sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mais ne contrevient pas à l’exercice d’une activité professionnelle. L’enquête conduite auprès de la collectivité a p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en août 2008 par l’administration des Finances publiques de rémunérations qui avaient été versées indument par un rectorat entre juin 1996 et février 2002 à[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/06/2015Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 29/05/2015Le requérant, professeur certifié d’éducation physique et sportive (EPS) depuis 1990, a sollicité en vain trois années de suite une promotion à la hors classe des professeurs. Il n’a été promu qu’en 2013, cinq ans après sa première demande. Par [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 27/05/2015Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1981 et élu délégué du personne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Isabelle T. répond à une offre d'emploi auprès d'une une agence de recrutement, qui lui répond ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande parce que son domicile serait trop éloigné du lieu de travail. Elle indique pourtant être mobile, m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le réclamant, d’origine maghrébine, postule à un poste en CDI de responsable des ressources humaines auprès de l’intermédiaire de l'emploi chargé du recrutement et de l’évaluation des candidats pour le compte de ses clients. Sans nouvelle de sa [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/05/2015Monsieur X, étant à la recherche d’un emploi, a déposé sa candidature en novembre 2014 auprès d’une enseigne de restauration rapide, puis deux jours après il a été contacté par téléphone par le restaurant en vue de fixer avec lui un rendez-vous [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/05/2015Monsieur X a été recruté par un centre de formation en mai 2014 en qualité de formateur sécurité pour un CDD de 4 mois et demi. Il aurait eu un comportement irréprochable, obtenu de très bons résultats et son manager l’aurait assuré de la recon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Une salariée estime que l’évolution de sa carrière révèle une discrimination en lien avec son sexe. Le conseil de prud’hommes– devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – l'a déboutée de ses demandes au titre de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/05/2015Comme le montre l’instruction menée par le Défenseur des droits un salarié a fait l’objet, dès son engagement syndical, d’un harcèlement discriminatoire, au sens des articles L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/05/2015Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de chargé(e) de communication indiquant « 25-35 ans ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Mme X. est engagée en qualité d’assistante commerciale par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2006. En juin 2012, elle est élue déléguée du personnel. En novembre 2012, elle se voit notifier deux avertissements que le Défenseur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche d’un candidat qu’il estime en lien avec son origine et/ou son nom de famille. Le réclamant, d’origine maghrébine, fait acte de candidature auprès d’une société spécialisée dans la restau[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur l'homophobie au travail aborde les points suivants : - L’homophobie au travail : un sujet tabou - Les manifestations de l’homophobie au travail - Focus sur la lesbophobie - Les ressources
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/04/2015Nature des faits Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’une agence de placement comportant des mentions discriminatoires, celle-ci indiquant être à la recherche d’« hôtesses…profil recherché : 1m70 m[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’un organisme proposant un poste « d’assistante administrative ». L’employeur a informé par courrier le réclamant ne pas avoir retenu sa candidature en indiquant avoir bien reçu son dossier de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel m[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de secrétaire commercial H/F comportant la mention « idéalement âgé(e) entre 24 et 35 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]
Jurisprudences
Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 15/04/2015La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvela[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/04/2015Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la directi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015En décembre 2008, un officier pilote de ligne, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur, a été informé par l’employeur qu’il devait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 09/04/2015Le requérant, un chercheur au sein d’un établissement public à caractère scientifique, a demandé en vain trois années de suite une promotion au grade supérieur. Estimant que le refus implicite de ses candidatures est fondé sur son âge (plus de 6[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2015Ce décret est pris pour l’application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2015Monsieur X, de niveau Bac+3, a postulé sur le site internet d’une entreprise pour un poste en maintenance industrielle de niveau Bac+2. Une présélection effectuée par un cabinet extérieur informe le réclamant que sa candidature n’est pas retenue[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2015L’affaire concerne le refus d’indemniser les jours de congés annuels payés acquis et non pris opposé par le centre d’aide par le travail (CAT) à une personne handicapée qui y a été admise pendant plusieurs années. La Cour de cassation, saisi [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/03/2015Nature des faits Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/03/2015L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]
Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 19/02/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation profession[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/02/2015La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également é[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 02/2015L’enquête du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) met en évidence une spécificité des discriminations vécues par les chômeurs d’origine extra européenne dans leur recherche d’emploi.S’ils déclarent, autant qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/01/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant e[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/01/2015A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux se[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/01/2015Madame X, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits de la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire en raison de son handicap. Le Défenseur des droits a interrogé la direction diversité et égalité des [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Besançon, Auteur | 20/01/2015Après avoir travaillé plusieurs années en qualité d’assistant de clientèle puis assistant de conseiller au sein d’une société, le requérant a obtenu un poste d’archiviste avec une période probatoire prévue de six mois. Il a été en arrêt de trava[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 13/01/2015Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à u[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation prof[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 30/12/2014Le requérant, adjoint technique territorial de 1ère classe, a exercé les fonctions de conseiller social au sein d’un office public de l’habitat (OPH) jusqu’à son admission à la retraite en juillet 2011. En février 2009, la Halde, saisie par [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 29/12/2014Le requérant d’origine comorienne est titulaire du brevet de capitaine 500 depuis 2007. A plusieurs reprises, il s’était porté candidat au recrutement sur un poste correspondant à sa qualification auprès du service des transports maritimes d’un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012. Ces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 19/12/2014La requérante, sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à voir reconnaître la discrimination dont elle serait victime de la part d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Basse-Terre, Auteur | 18/12/2014Depuis 2008, le requérant exerçait au sein d’un établissement public des fonctions de formateur en éducation physique et sportif. En 2012, l’établissement a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée invoquant des difficultés financière[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2014Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Auteur | 17/12/2014Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 12/12/2014Le requérant, embauché en qualité de distributeur de prospectus par une société, a été reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé un reclassement à un poste sédentaire sans travail physique. Invoquant l’impossibilité de re[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 10/12/2014Une société conteste le jugement prud’homal qui a reconnu la discrimination liée à l’origine lors de l’embauche d’un de ses salariés et le harcèlement moral dont ce dernier a été victime de la part de ses collègues. Le Conseil de prud’hommes ava[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 05/12/2014Une société exploitant un restaurant conteste le jugement prud’homal qui a reconnu le caractère discriminatoire de la rupture de période d’essai d’une serveuse enceinte et l’a condamné à verser à l’intéressée des dommages et intérêts pour ruptur[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 28/11/2014Une entreprise de sécurité a été condamnée par le juge prud’homal à verser à un salarié, agent de sécurité d’origine africaine, une somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination dans l’évolution de carrière fondée su[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 27/11/2014Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé qui n’a pas été autorisé à redoubler estime que le refus de titularisation qui lui a é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité d’assistante de formation le 11 févr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la limite d’âge maximale de 30 ans fixée par une commune espagnole pour le recrutement des agents de police locale. Un particulier conteste cette exigence qui viole selon lui son droit fondamental d’accéder, dans des conditio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations relatives à la mise en recouvrement, à compter de 2010, de titres de perceptions exécutoires concernant des trop-perçus sur rémunération datant de 1990 à 2005. Le Défenseur des dr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne un litige opposant un fonctionnaire à la ministre fédérale de l’Intérieur au sujet de la licéité de la réforme du régime de rémunération de la fonction publique adoptée par le législateur autrichien afin de mettre fin à une di[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2014La requérante a été engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture. Elle a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’emp[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen, Auteur | 06/11/2014Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables tant en première instance qu’en appel des délits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes, employé depuis 1981[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 03/11/2014Une assistance commerciale, engagée en contrat à durée indéterminée en 2006, a été élue déléguée du personnel en juin 2012. A partir de ce moment-là, les relations avec son employeur se sont subitement dégradées. L’intéressée a fait l’objet de c[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/10/2014A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/10/2014Un salarié, responsable de formation au sein d’une association et exerçant des mandats de représentant du personnel a fait l’objet de trois tentatives de licenciement qui se sont heurtées au refus de l’inspecteur du travail. Toutefois, après le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subis en raison de sa situation de famille. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’étab[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/10/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’un salarié estime avoir subi en raison de son état de santé et/ou de son handicap. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/09/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par une adjointe administrative d'un centre hospitalier. Mutée à plusieurs reprises sans adaptation de poste depuis son retour de congé maladie et sa reconnaissance de travailleur handicapé, la réclamante[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutient que son employeu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/09/2014Monsieur M est embauché, le 13 juillet 2012, en qualité d’ouvrier paysagiste par l’association A. Il indique ne jamais avoir caché son homosexualité à son employeur et cela dès son embauche. Les relations de travail se déroulent de façon satisfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de procéder au renouvellement d’un contrat de travail opposé à un agent qui exerçait ses fonctions comme ATSEM depuis près de sept années dans une crèche communale. Ce ref[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité. La[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Monsieur D est admis au cadre permanent en septembre 1980 au sein d’une grande société de transports. En dernier lieu, il est agent du service commercial spécialisé principal, qualification C, niveau 2, position 15, échelon d’ancienneté 9. Il ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales de la réclamante. La constitution d’un panel de comparaison a permis au Défenseur des droits de constater que la réclama[...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 31/07/2014Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au préjudice moral subi par une ancienne fonctionnaire territoriale, qui n’a pas retrouvé son bureau ni son poste de chef de service dans une médiathèque municipale, à son retour d’u[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, Auteur | 31/07/2014Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]
Textes officiels
Cette loi renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Elle comporte ainsi un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouv[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014Une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités. N’ayant pa[...]
