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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/04/2009Le requérant est un ressortissant lituanien à qui l'Etat a décerné plusieurs récompenses dans les années 90 pour sa contribution à l'indépendance de la Lituanie et ses états de service dans l'armée lituanienne. Il se plaignait de la dénonciation[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ouvrier des parcs et ateliers, qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ouvrier des parcs et ateliers, qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en raison de son âge, malgré sa réussite au concours. La haute autorité estime que la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 02/04/2009La Cour d'appel de Paris condamne une société à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 2.500 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la HALDE avait présenté ses observations devant la Cour. Il est à noter que le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 18/03/2009La cour d'appel de Versailles a condamné un employeur à 30.000 € de dommages intérêts pour discrimination syndicale et 3.000 € au titre des frais engagés. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. Il faut souligner qu'à la di[...]
Décisions
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination, fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Il ressort de l'enquê[...]
Décisions
Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une [...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise territorial, se plaint d'avoir fait l'objet, de la part de l'ancien et du nouveau maire de Y, de faits de harcèlement moral à raison de ses convictions. Ces faits tiendraient principalement à des suppressions de p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 19/02/2009La requérante, ressortissante colombienne, mariée à un français et titulaire d'un diplôme espagnol, s'est vu interdire d'exercer la profession de technicien de laboratoire. Le tribunal administratif va à l'encontre de la délibération de la HALDE[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Par ailleurs, elle soutient qu'à la suite de la [...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par deux réclamantes qui se sont plaintes de faire l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de leur carrière au sein d'un établissement public. L[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée opposée par un maire. L'enquête ayant montré que cette décision repose sur des éléments étrangers à l'intérêt du ser[...]
Décisions
Par sa délibération n°2008-135 du 16 juin 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que l'origine du réclamant était la seule justification au traitement défavorable subi à l'embauche. L'employeur n'a pas rapporté la preuve d'éléments ob[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/02/2009La société mise en cause dans cette affaire, avait été condamnée par la CA de Paris à payer à un salarié des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en considération d'un comparatif établi entre le salarié et 93 de ses collègues ayant[...]
Décisions
En 2006, le réclamant âgé de 41 ans se voit refuser en raison de son âge la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision. L'interdiction des différences de traitement fo[...]
Décisions
Par délibération n°2007-139 du 24 mai 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille en ce qui concerne sa demande de promotion. L'employeur n'a pas dé[...]
Décisions
Par sa délibération n°2007-242 du 1er octobre 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement imméd[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans.[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 29/01/2009Une femme enceinte avait été licenciée pour faute grave. Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Orléans écarte la faute grave, considère le licenciement discriminatoire et constate la nullité du licenciement. La HALDE avait présenté ses observations.
Décisions
Un directeur d'agence ANPE demande l'avis de la haute autorité concernant une offre d'emploi proposée par une entreprise souhaitant recruter exclusivement des femmes au poste de vendeuse à domicile. La haute autorité décide de se saisir d'office[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE affirme le droit des salariés en congé maladie de bénéficier de leurs congés payés. Selon la Cour, un salarié ne perd pas son droit au congé payé annuel qu'il n'a pu exercer pour cause de maladie. Il doit être indemnisé p[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 18/12/2008L'employeur, un organisme privé délégataire d'un service public, a été condamné en première instance à verser à un salarié 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Elle ajoute que " la cour d'appel, qu[...]
Décisions
La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate[...]
Décisions
La pratique des employeurs, validée par l'administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " s[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie C de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economique (INSEE) d'une réclamation relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B, qui font réfé[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en matière de rémunération et de titularisation de la part du maire de la commune en raison de son origine ethnique. Les parties ayant accepté d'engager une médiation, le Co[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Martigues, Auteur | 15/12/2008La requérante soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et avoir été évincée et « mise au placard » après avoir repoussé ses avances. Elle a été licenciée deux ans après son embau[...]
