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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019En Autriche, les régimes de rémunération et d'avancement applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat excluaient initialement la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant l'âge de 18 ans. A la suite de [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019Engagée en qualité d'assistance commerciale en 1999, une salariée a travaillé lors de son deuxième congé parental sous la forme d'une réduction d'un cinquième du temps de travail. Un mois et demi avant la fin de son congé parental, elle a été li[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques dans le cadre de son emploi. Au vu des éléments p[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 26/04/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que, s’agissant de la lutte co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité de technicien entretien poids lourds. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2001 suite à un accident de travail. Selon lui, depuis le changement managérial en 2013, sa situat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire à la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus à l’issue d’un contentieux l’opposant son employeur. La salariée avait en effet été affectée d’office s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de faire l’objet de propos et comportements à connotation raciste de la part de ses collègues depuis plusieurs années. L’intéressé soutient qu’il a informé son em[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a dispo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 04/04/2019Recrutée en septembre 2007 en qualité de dessinatrice projet au sein d’un bureau d’études, la requérante a sollicité à plusieurs reprises, mais en vain, une augmentation de rémunération qui, selon elle, était inférieure à ses collègues masculins[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à compter de l’annonce de la grossesse et au retour de congé maternité d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/03/2019Le litige au principal offre à la Cour de justice de l'Union européenne une occasion inhabituelle de statuer sur ce qu’exige le droit de l’Union pour assurer l’application effective du principe de l’égalité de rémunération à travail égal entre l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, professeure des écoles de l’enseignement privé sous contrat, conteste le bien-fondé du recouvrement par l’administration d’une somme de près de 20 000 € correspondant au trop-perçu de rémunération en raison du versement supplément[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/03/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis 2001. Elle précise être représentante syndicale au CHSCT régional depuis mai 2013. Lors de son entretien professionnel annuel de 2016, la réclamante aurait demandé à pouvoir bénéficier d’une promo[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 25/03/2019Cette infographique vise à présenter la situation actuelle des congés de maternité et de paternité dans les États membres de l'UE. Les politiques de congé de maternité dans les États membres de l'UE sont régies par la directive de 1992 sur les t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonome [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/03/2019À l’occasion de l’instruction de réclamations adressées par trois femmes se plaignant d’avoir subi une discrimination dans le cadre de l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle qu’elles avaient souscrit, le Défenseur des droits a co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/03/2019Monsieur X, d’origine maghrébine, embauché par la société Y depuis le 30 novembre 2000, est affecté au sein du centre de production thermique en qualité d’agent d’exploitation depuis décembre 2008. Depuis des années, ce dernier subit un environn[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques, d’une réclamation portant sur le refus de procéder à son évaluation après son congé maternité au titre de l’année 2016, en application d’une règle prévue par une ins[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en 2018 par une réclamante qui l’avait sollicité en 2013 car elle s’estimait alors victime de discrimination. Cette réclamante, fonctionnaire territoriale, avait subi un changement d’affectation en 2012 suite [...]
Textes officiels
Ministère du Travail (2020), Auteur | 20/02/2019La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2019L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante faisant valoir qu’elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Elle produisait plusieurs éléments laissant présumer qu’elle a été cantonnée à [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/02/2019La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protec[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 31/01/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États de veiller [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/01/2019En Autriche (où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine), le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 08/01/2019La requérante, ancienne fonctionnaire, a bénéficié de plusieurs congés maladies ordinaires de 2003 à 2005 et a perçu à tort, lors de certaines de ces périodes, un traitement à taux plein. L’administration a émis plusieurs titres exécutoires en 2[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur ; Voldoire, Julie, Auteur | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’origine. Le réclamant est recruté en qualité de journaliste pigiste à compter de septembre 2004, puis en qualité de reporter, statut c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 17/12/2018Le requérant, attaché d’administration de l’État affecté à une préfecture, a bénéficié d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Il conteste la décision par laquelle le préfet lui a notifié le classement de son poste[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 04/12/2018La requérante ayant accouché aux États-Unis conteste le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de lui verser les indemnités journalières au titre du congé de maternité au motif qu’elle avait séjourné à l’étranger. La caisse souti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 29/11/2018L’affaire concerne un salarié, victime de propos à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique. Suite à cet incident, qui avait été reconnu, par la suite, par la caisse d’assurance maladie comme un accident de travail, le salarié [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 29/11/2018Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Auteur | 15/11/2018Le requérant, salarié d’une entreprise de nettoyage depuis avril 2009, se plaint d’avoir fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en mai 2012. Il a été plusieurs fois menacé de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/11/2018Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance. Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur | 08/11/2018Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, la requérante s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/10/2018La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobr[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2018Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par la CGT, organisation syndicale française, d'une réclamation enregistrée le 28 juillet 2017. Dans le cadre de cette réclamation, la Confédération générale du travail (CGT) allègue que l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seules les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour[...]
Décisions
Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe. La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conduc[...]
Ouvrages
Anaïs Coulon, Auteur ; Dorothée Prud’homme, Auteur ; Patrick Simon, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | [S.l.] : Association française des managers de la diversité (AFMD) | 10/2018Produit avec le concours du Défenseur des droits par l’Association française des managers de la diversité (AFMD), ce livre rappelle la réalité du racisme et des discriminations dans l’entreprise en donnant des exemples de situations réelles et e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2018L’affaire concerne les mesures défavorables prises à l’égard d’une salariée à la suite de son absence pour maternité. En février 2014, la requérante, responsable de grands comptes au sein d’une société depuis seize ans, s’est trouvée en arrêt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé de sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues. Madame X., professeur dans l’enseignement agricole privé jusqu’au 31 d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint technique territorial, qui dénonce un retard dans son avancement de carrière par rapport aux autres fonctionnaires de la collectivité qui relèvent du même cadre d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite carac[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine. La réclamante embauchée en contrat à durée déterminée fait état de dénigrements de la part de sa supérieure, en particulier de propos racistes lors d’un dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié qui s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai après avoir informé son employeur qu’il a été victime d’un accident dans le cadre de sa vie personnelle et qu’il sera par c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille. La réclamante est embauchée en qualité de directrice de l’audit interne, statut ca[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/07/2018Madame X est salariée d’une entreprise Y depuis 2001. Elle indique avoir rencontré de nombreux problèmes de santé. Après avoir été en mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet, elle a été placée en invalidité en août 2014 sur décision du méd[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet de candidature en raison du lieu de résidence du réclamant. L’annonce de poste publiée par une agence d’intérim sur le site de Pôle emploi mentionnait, conformément à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui, juste après l’échéance de sa période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Il ressort de l’instruction que ce dernier l’a vécu comme une « trahison » et a repr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/07/2018Monsieur X a été embauché en 1991 en tant que magasinier , puis a été agent technique mécanique automobile. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un accident du travail survenu le 9 octobre 2003. Depuis, selon lui, aucun pos[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/06/2018La société requérante exploitant plusieurs magasins de vêtements, conteste le jugement prud’homal qui l’avait condamnée à verser la somme de 12.000 € pour discrimination à une salariée, coordinatrice régionale, qui n’avait pas retrouvé un poste [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de mesures défavorables dénoncées par une salariée à la suite de son absence pour maternité. La réclamante connait un parcours sans faille dans l’entreprise depuis son embauche en 1998. Elle fait partie du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame B s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En quali[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie (CPAM) qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du lieu de résidence de la réclamante suite au rejet de sa candidature à un poste par une société de formation, dans son antenne de la ville A[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, victime d’une agression en 2013 (hors du cadre professionnel) et qui, de ce fait, a été absent à plusieurs reprises en 2013, 2014 et 2015. En octobre 2015, il a appris son[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/05/2018Madame X est salariée d’une association en qualité d’assistante sociale depuis 2014. Elle a été en congé maternité du 18 novembre 2016 au 20 mars 2017. Ses collègues auraient eu leur entretien annuel en fin d’année 2016 et ils auraient bénéfic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination, par un fonctionnaire de justice en lien avec son handicap. L’intéressé conteste l’avis défavorable rendu par son administration à sa demande de promotion. En effet, ses supérieurs o[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/05/2018Un salarié souhaitait que son employeur verse sa paye sur son compte domicilié dans une banque suisse. Son employeur avait refusé. La situation dénoncée par le réclamant relève de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclass[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement des contrats de missions de la réclamante, agent d’accompagnement de personnes en situation de handicap, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 04/05/2018La requérante, infirmière titulaire au sein d’un centre hospitalier, se plaignait de l’absence de l’évaluation professionnelle au titre des années 2006 et 2008, en application d’une règle interne, au motif qu’elle avait cumulé plus de six mois d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candida[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc form[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2018Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a sollicité Equinet dans plusieurs procédures collectives, dont celle portée contre la France : Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France (réclamation n° 130/2016)[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 05/04/2018Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel avait retenu l’existence d’une inégalité de traitement en raison du sexe en matière de rémunération de la salariée ainsi que l’existence de harcèlement moral dont elle était victime. Condam[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/04/2018Madame X est salariée d’un organisme social depuis 2001 avec une reconnaissance de travailleur handicapé. La réclamante dénonce l’absence d’augmentation salariale individuelle depuis 8 ans alors que selon elle ses collègues en auraient bénéfic[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 26/03/2018Un intermédiaire de l’emploi demande au tribunal de condamner une allocataire à lui payer la somme de 11 433 € au titre de trop-perçu d’allocations d’aide de retour à l’emploi. L’allocataire a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bastia, Auteur | 22/03/2018Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/03/2018L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seuls les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 19/03/2018L’affaire concerne la demande de remboursement des indemnités journalières de congé maternité pour la période pendant laquelle la requérante, ressortissante franco-algérienne, se trouvait en Algérie sans demande préalable d’autorisation de dépar[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/03/2018Un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise était mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. L’intéressé a adressé, à plusieurs reprises et à plusieurs inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transports depuis 1997. En 2013, il précise avoir été victime d’un accident de trajet qui aurait entraîné 5 jours d’ITT et 20 jours d’arrêts, tout en ajoutant que cet accident de trajet aurait fait l’o[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Monsieur X est salarié d’un organisme social depuis le 26 décembre 2006 en CDI avec une reconnaissance de travailleur handicapé. A partir de 2007, son handicap visuel s’est agravé, nécessitant à trois reprises de réaménager son poste de travail[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/03/2018Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/02/2018Le requérant est embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Absent une journée pour maladie, il a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge. En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, militaire qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé eu égard à l’inaptitude à exercer certaines fonctions qui lui a été opposée par le service de santé des armées. Il sou[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 20/02/2018Madame X, infirmière titulaire, avait demandé par voie statutaire à changer d'établissement. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de AB ce qui est, selon elle, la conséquence d'u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/02/2018Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2018Engagée en février 2002 en qualité d’architecte au sein d’une agence d’architecture, la salariée a été absente en raison de ses deux grossesses entre octobre 2006 et septembre 2007, puis pendant neuf mois en 2009. Reprochant à l’employeur un tra[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2018La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits. La réclamante fait état d’avances[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise qui a été mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. Pendant cette périod[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/01/2018Un salarié en CDI, en poste depuis 1993, était contrôleur de réseaux dans une société gazière. Il a saisi le conseil des prud'hommes en 2013 du fait d'une discrimination liée à son état de santé. Il fait valoir qu'il a subi une différence de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2017La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 21/12/2017Une assistante de formation a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 11 février 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois. Cette période initiale a été prorogée de trois jours ouvrés, correspon[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017La réclamante a souscrit une assurance pour son prêt immobilier couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT). La réclamante s’est blessée pendant son congé parental à temps plein et deux jours avant la reprise de son a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017Monsieur B a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une situation qu’il estime être discriminatoire au sein de l’entreprise X, en raison du critère de l’état de santé. Le réclamant, qui est délégué syndical au sein de cett[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 14/12/2017Embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, la requérante est devenue ingénieure commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir en France un congé de paternité à la suite de la naissance, en juin 2004, de l’enfant de sa partenaire. Les deux femmes, ressortissantes françaises, vivent en couple depuis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2017Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap. Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé. [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur | 11/12/2017Le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, notamment celles formulées au titre de la discrimination.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à plusieurs difficultés rencontrées par un salarié, responsable d’un village de vacances, à compter de son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entrepris[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/12/2017En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché d’administration du ministère de l’Intérieur, la requérante avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris, Levallois-Perret et Lognes, ces trois postes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 12/2017S’appuyant sur le cadre juridique et jurisprudentiel existant, cet outil s’articule autour de 9 fiches pratiques rédigées à partir de décisions du Défenseur des droits et d’exemples de bonnes pratiques empruntées à différentes collectivités terr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/11/2017L'affaire concerne la réforme autrichienne du régime de rémunération des agents contractuels de chemins de fer fédéraux qui prévoyait une différence de traitement fondée sur âge, visant à le rendre compatible avec la directive 2000/78 du 27 nove[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec la caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, au motif qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son cong[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significati[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc formé un[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 07/11/2017Le requérant a perçu les indemnités journalières au titre de l’assurance paternité, du 27 août au 4 septembre 2013, pendant un séjour en Tunisie. Il demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absenc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2017Ce guide a pour objectif de faire connaître aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 26/10/2017Le requérant a été recruté par une commune le 1er janvier 1983, titularisé l'année suivante comme ouvrier professionnel et intégré le 1er juin 1988 dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. Sur sa demande, il a été placé en disp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié d'aéroport, relative à des discriminations à raison de son état de santé et/ou de son handicap ainsi que de ses activités syndicales. Le salarié dénonce un non-respect des res[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au bénéfice du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, pour des fonctionnaires ayant cumulé, dans leur carrière, plus de quatre trimestres d’activité e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2017Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, avait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Elle a é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/09/2017Madame X a sollicité le bénéfice d’indemnités journalières à la caisse d’assurance maladie pour couvrir les frais liés à sa troisième grossesse. La caisse a refusé car la réclamante percevait depuis la fin de sa période de chômage, le complémen[...]
