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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien assistant ingénieur (ASI) qui était employé en contrat à durée indéterminée de droit public par une université au sein de la direction des systèmes de l’information. Le réclamant bénéficie de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec l’âge du réclamant. Le réclamant a postulé à un poste de « téléconseiller / téléconseillère », mise en ligne par la société Y. L’annonce indiqua[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. Estimant que cette situation est imputable à un manquement d[...]
Règlements amiables
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification rétroactive des fiches de paie conformément au nouvel état civil de la réclamante. A la suite du jugement du tribunal de grande instance (TGI) faisant droit à s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, policier adjoint, qui a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix. A l’issue de la visite médicale règlementaire il a été déclaré inapte définitif à l’emploi postulé, pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne ayant exercé une activité de masseur kinésithérapeute, d’une réclamation relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2023Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 06/09/2023Par un arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-15.514, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge. La candidate avait refusé de communiquer sa date de naissance et ava[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2023La Défenseure des droits a été saisie par un élève à l’École Polytechnique à la date des faits, diabétique de type 1 (insulino-dépendant). Le classement de sortie du réclamant lui permettait d’intégrer le corps des ingénieurs de l’armement, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Madame X indique être salariée d’une entreprise et avoir accouché le 15 décembre 2021. Son congé maternité se terminant le 18 mars 2022, elle a alors décidé de prendre un congé parental pendant 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2022. Un mois av[...]
Règlements amiables
Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2023La requérante, engagée en qualité d'agent technique le 4 octobre 1982 par une première société, voit son contrat de travail repris en 2000 par une autre société. Elle est élue déléguée du personnel en 1993, puis désignée déléguée syndicale et re[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les congés maternité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les c[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des femmes placées en congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décre[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà de ces situations individuel[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’employeur public d’inscrire son agente sur le tableau d’avancement au grade supérieur. La réclamante est agente au sein d’une collectivité. Elle a, dans un premier [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé aux deux réclamants, qu’ils estiment discriminatoire car fondé sur leurs activités syndicales. Les réclamants exerçaient tous les deux des mandats de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/05/2023A partir de son premier mandat syndical, en 2011, le requérant a moins progressé dans son coefficient, et donc dans sa rémunération. Il verse aux débats diverses pièces (bulletins de salaire, demandes écrites de passage au statut cadre, comptes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, attachée territoriale, qui était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie, d’une réclamation par laquelle elle fait état d’un harcèlement moral discriminatoir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envo[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Monsieur X, âgé de 56 ans, indique être salarié d’une société depuis 22 ans en qualité d’analyste d'exploitation, travailler en cycle décalé et détenir plusieurs mandats syndicaux. Le réclamant dénonce notamment à son égard une absence d’évoluti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2023La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 20 avril 2023, trois arrêts sur le caractère discriminatoire du régime de rémunération, d'avancement et de pension de retraite des fonctionnaires autrichiens (affaires C-650/21, C-52/22 et C-6[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente communale. Durant six années, la réclamante a été détachée auprès d’une commune. Le le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estimait avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec ses opinions politiques. Il indique que, dans un premier temps, il lui aurait été annoncé que sa candid[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2023Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’avancement de sa carrière. Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a justifié l’absence de promot[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 15/03/2023Un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontre des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2023Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y. En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'u[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/03/2023Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/03/2023Madame X indique avoir été embauchée le 10 décembre 2018 par une société en qualité de rédactrice en assurance au sein du pôle production, qui dépend du service développement. Initialement embauchée en contrat à durée déterminée d'un an, sa r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne fonctionnaire stagiaire faisant état de difficultés rencontrées pour obtenir le versement de prestations sociales dues par son ancien employeur. L’agente n’a pas été titular[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap dans le cadre de l’accès à un emploi. Elle indique que sa candidature pour un poste d’animatrice, d’aide aux devoirs et d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur q[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 03/2023The purpose of this guide is to guide whistleblowers through the process so that they can take full advantage of whistleblower status and the protective regime that accompanies it. Unless otherwise specified, the rules it describes are those con[...]
