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Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/12/2007L'intéressé a été engagé par une société en qualité de préparateur de commandes. Il s'est vu notifier à deux reprises, les 16 juillet et 31 octobre 2002, des reproches en raison de sa faible productivité, suivis d'un avertissement le 17 décembre[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]
Décisions
La réclamante, adjoint administratif territorial depuis le 1er février 1991, en décharge totale de service pour exercice de mandat syndical, se plaint de l'absence de promotion au grade d'adjoint administratif principal. Elle estime qu'elle n'a[...]
Décisions
Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 09/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un homme de 50 ans à la recherche d'un emploi et dont la candidature a été refusée à plusieurs reprises, au motif qu'il était "surdimensionné" pour le poste ou que "le profil recherché n'éta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2007Une femme ressortissante grecque d'origine rom, a subi des brutalités policières lui ayant provoqué une fausse couche. Les autorités n'ont pas mené d'enquête effective sur l'incident. La Cour conclut que le manquement des autorités grecques à re[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]
Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]
Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité demande à son Président d'adresser un rappel à la loi à chacun des sites qui a diffusé en ligne une offre d'emploi reconnue comme discriminatoire suite à l'étude menée par la haute autorité en mai et juin 2007. Le[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, une femme qui avait subi une ponction folliculaire, et dont les ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire mais dont les embryons n'avaient pas encore été implantés dans son utérus, s'est vu notifier par son entreprise[...]
Décisions
Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]
Décisions
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille | 20/11/2007L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salaria[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 07/11/2007Embauché en 1995, un employé a exercé diverses fonctions représentatives depuis 1997 et notamment celles de délégué du personnel à compter de novembre 1999. S'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il a adressé le [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007La Halde a été saisie par de réclamations relatives au refus de renouvellement de contrats d'agents, opposé par le président du conseil régional. Par les délibérations n°2007-118, 2007-119, 2007-120, 2007-121, 207-122 et 2007-128 le Collège a r[...]
Décisions
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Multimédia
Paris : Europe 1 21/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de 50 ans dont la candidature a été rejetée par un hôpital public parce qu'elle avait passé l'âge limite de 45 ans.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X, d'une réclamation relative à une discrimination, en raison de son origine, dans l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise Y. Les parties [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche qu'il estime en lien avec son origine. Suite aux échanges avec la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d'une médiation
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche à un poste d'agent d'entretien qu'elle estime en lien avec son apparence physique. Elle précise qu'elle est de forte corpulence. Suite aux échanges avec la [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, qui est fonctionnaire territorial de catégorie B, se plaint de faire l’objet d’entrave au déroulement de sa carrière, à raison de ses activités syndicales. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute a[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant s’estime victime d’une discrimination, à raison de son état de santé, en matière de promotion professionnelle. Afin de favoriser la résolution amiable de ce litige et après avoir recueilli l’accord des parties, le Collège de la haut[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée un mois après son retour de congé maternité, soit après la période de protection visée à l'article 10 de la directive 92/85 du 19/10/1992. Mais la décision de licenciement et des mesures prépa[...]
Décisions
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domi[...]
Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]
Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]
Décisions
La haute autorité a constaté qu'une entreprise publique refuse la promotion à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur à des agents considérés comme trop âgés alors que leurs compétences et capacités à remplir les missions visées sont recon[...]
Décisions
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fo[...]
Décisions
La clause d'un accord d'entreprise qui consent le bénéfice des congés pour enfants malades au profit de la mère et au père dans le seul cas où celui-ci élève seul ses enfants est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considér[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 50 ans, se plaint du rejet de sa candidature pour un poste d'infirmière au sein d'un hôpital public au motif qu'elle ne remplit pas la condition d'âge maximum, fixée à 45 ans, par l'article 22 du décret n°88-1077 du 30 nov[...]
Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, a fait l'objet d'une décision d'interruption de son recrutement par une collectivité territoriale après l'annonce de son état de grossesse. La haute autorité a constaté que la concordance chronologique [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un avis de concours organisé par la direction de l'équipement de X pour le recrutement de trois agents polyvalents d'entretien et d[...]
Jurisprudences
Une fonctionnaire finlandaise en congé parental sollicitait, en raison d'une nouvelle grossesse, une réduction de la durée de celui-ci afin de passer en congé maternité. La demande est rejetée par l'employeur car la législation finlandaise ne pe[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 04/09/2007Contrairement à la Halde, le Conseil de prud'hommes estime que la salariée, engagée en qualité d'ingénieur commercial, n'avait pas fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale puisqu'elle a bénéficié [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]
Décisions
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]
Décisions
Un réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans le cadre d'une réclamation relative à une discrimination dans son évolution de carrière qu'il estime être liée à ses convictions religieuses. Surve[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité à propos d'une mention figurant dans le compte rendu d'entretien, établi par l'agent de l'ANPE, qu'elle estime discriminatoire à raison de son âge. L'instruction menée par la haute autorité n'a pas permis [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis durant sa carrière, lesquels se seraient accompagnés d'une différence de traitement fondée en particulier sur son état de sant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La réclamante, âgée de 53 ans, a postulé à un poste d’employée d’étage dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature. Ce rejet était explicitement lié à son âge. La haute autorité a établi, en outre, que l’hôtel employai[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à la procédure de sélection pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction d' établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de 2ème classe a[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire de l'éducation nationale et handicapé moteur, a été inscrit en troisième position sur la liste d'aptitude complémentaire au grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire (AASU) en 2002 mais le poste que l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes | 25/06/2007De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 24/06/2007Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le caractère litigieux des informations demandées aux personnes à la recherche d'un emploi déposant leurs demandes sur un site internet.
Décisions
Dans le cadre de l'examen de la réclamation, la haute autorité a pu mettre en évidence l'absence de cadre juridique général prohibant les discriminations dans le statut général des militaires. Le Collège de la haute autorité recommande au minist[...]
Décisions
Au regard de l'absence de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le statut général des militaires [...]
Décisions
Le réclamant fait valoir que le refus de renouvellement de son engagement en qualité de maître auxiliaire, opposé par le rectorat de l'Académie d'Y en 1996, puis les refus successifs dont il a fait l'objet depuis plus de dix ans, sont motivés pa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/06/2007Dans cet arrêt la Cour de cassation réaffirme que les règles du Code du travail qui protègent la femme enceinte ne s'appliquent pas pendant la période d'essai et que la rupture de cette période n'a pas à être motivée mais reste une rupture abusi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
Décisions
Après avoir exercé ses fonctions dans un établissement public pendant près de sept années, successivement sous contrats emploi solidarité, puis sous contrat emploi consolidé, le réclamant s'est porté candidat à un poste d'agent contractuel nouve[...]
Décisions
Le recrutement est l'activité de sélection de candidats au moyen de méthodes et d'outils qui concourent à l'objectif de trouver rapidement la personne satisfaisant les besoins de l'entreprise et répondant aux attentes du recruteur en termes de d[...]
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. La réclamante est agent titulaire sur un poste de kinésithérapeute. Suite à des problèmes de santé, e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 24/05/2007Un conducteur mécanicien totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le dr[...]
Décisions
La réclamante, infirmière anesthésiste, s'est vu refuser une mutation au sein d'un hôpital au motif qu'elle est atteinte de l'hépatite C. Elle estime que le refus d'intégration au sein de ce Centre Hospitalier Régional et Universitaire étant dir[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son déroulement de carrière en raison de son état de santé et de son handicap. Le Collège considère que le lien entre l'état de santé du réclamant et les agressions antérieures[...]
Décisions
Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'em[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant l'arrêté du 26 septembre 2006 pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du per[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation concernant l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation concernant l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle une inégalité de traitement dans la promotion professionnelle d'une salariée d'une société de transport aérien en fonction de sa situation de famille. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objecti[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/05/2007La Direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment par rapport à la neutralisation du congé de maternité sur les rémunérations. S[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce d[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidate non retenue pour un poste de vendeuse en raison de la couleur de sa peau. La HALDE a décidé d'engager avec la gérante du commerce une transaction.Multimédia
Paris : Europe 1 06/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une salariée, victime, en raison de son engagement syndical, de mesures discriminatoires ayant conduit à l'altération de son état de santé. La HALDE va intervenir devant le Conseil des prud'[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/04/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidate refusée à un poste au motif qu'elle fumait. La HALDE a rappelé à l'employeur que le droit français interdit de faire de la discrimination fondée sur les mœurs.
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 25/04/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Décisions
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête que le réclamant a fait l'[...]
Décisions
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/04/2007La loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a créé une aide financière accordée par l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprise de travail temporair[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/04/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un salarié ayant candidaté à un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en consi[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/04/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent qui a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuer de moitié pendant son congé maternité. Or toute diminution de la rémunération d'un salarié ou d'un agent public à ra[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
Le réclamant, chef de magasin, délégué syndical, se voit retirer quinze heures sur son contingent d'heures à récupérer malgré la demande de rectification de l'inspection du travail. Cette sanction pécuniaire s'inscrit dans un contexte particulie[...]
Décisions
Le réclamant remet en cause la lenteur de son évolution de carrière qu'il estime fondée sur ses activités syndicales. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grosse[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque les difficultés rencontrées par les personnes séropositives pour accéder aux crédits, pour accéder aux soins ainsi que les préjugés qu'ils peuvent subir dans l'emploi.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/03/2007Ce décret précise les modalités d'application de l'aide financière forfaitaire de l'Etat, créée par la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour le remplacement des salariées en congés maternités dans les PMEMultimédia
Paris : Europe 1 18/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le recensement fait par la HALDE des bonnes pratiques réalisées par les intermédiaires de l'emploi en matière de recrutement et qui a donné lieu à la publication d'un guide.Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la santé Bulletin officiel du Ministère de la Santé, ISSN 1241-2325 15/03/2007La préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Cette circulaire a donc pour objet, d'une part, de rappeler la législation en vigueur en matière de dis[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 13/03/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]
Décisions
La réclamante, fonctionnaire au sein d'un rectorat, a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuée de moitié pendant son congé de maternité. La haute autorité a constaté que la règle édictée par le rectorat selon laquelle l'indemn[...]
Décisions
La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la list[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
Le réclamant a postulé pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en considération son activité syndicale. Ils ont estimé que son[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Le réclamant, agent public, a subi un changement d'affectation suite à un incident révélant une insuffisance professionnelle, mise en exergue par ailleurs par plusieurs fiches d'évaluation. Toutefois, la haute autorité rappelle que l'employeur p[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, estime que son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2004 ne repose pas sur sa valeur professionnelle mais sur des préjugés à caractère raciste de son supérieur hiérarchique. L'enquête di[...]
Guides et brochures
Ce guide présente, sur une demande de la HALDE, les actions menées par les intermédiaires de l'emploi en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche;Multimédia
Paris : Europe 1 25/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que la langue maternelle de la candidate n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'u[...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une salariée, licenciée pour avoir refusé sa mutation ; cette mutation devant prendre effet à 400 km de chez elle le jour de la fin de son congé maternité. Cet abus de la mise en cause de la[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comm[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/02/2007Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant qui[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 08/02/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal, les méthodes et techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie et fondées sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination.
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 12 décembre 2005 d'une réclamation relative à un refus d'embauche au poste de cantonnier, en raison de son origine, par les services d'u[...]
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une importante disparité salari[...]
Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet de harcèlement discriminatoire et d'injures à caractère raciste et handiphobes de la part d'une ex-collègue sur son ancien lieu de travail. Elle reproche à son employeur, d'une part, de ne pas avoir p[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Le Collège de la haute autor[...]Multimédia
Paris : Europe 1 28/01/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer parle de la société Eau de Paris qui fait passer en interne, aux salariés qui souhaitent évoluer vers des fonctions de cadre, une épreuve destinée à analyser leur capacité d'encadrement d'équipes diverses et[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard | 16/01/2007Un agent totalisait une ancienneté de 29 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]
Décisions
La réclamante, âgée de 42 ans, a postulé à un poste de réceptionniste dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature qui faisait explicitement référence à son âge. Ce courrier laisse présumer l'existence d'une discriminat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/12/2006Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet [...]
Décisions
Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs inv[...]
Décisions
Le réclamant invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal ". Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité ordonne une médiation.
Décisions
L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitu[...]
Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/11/2006La HALDE a constaté la parution d'une offre d'emploi pour un poste de chef de projet marketing on line sur un site internet mentionnant dans son libellé : "profil : français langue maternelle...". La mention de l'origine est constitutive d'une [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de femme de ménage sur un site internet dont le libellé mentionnait : "Profil recherché : de langue maternelle française...". La société indique que le poste à pourvoir compo[...]
Décisions
Le libellé d'une offre d'emploi ne doit pas faire référence au sexe du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandonner une formulation ayant pour effet d'exclure, de fait, les candidats à raison de leur sexe, et de mentionner[...]Multimédia
Paris : Europe 1 26/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une salariée à qui l'on avait dans un premier temps signifié que le poste d'animatrice auquel elle prétendait était incompatible avec le fait de porter le voile et à qui l'on a finalement indiq[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/11/2006La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niv[...]Multimédia
Paris : Europe 1 19/11/2006Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 16/11/2006L'intéressée était embauchée en décembre 1978 comme employée de bureau au sein d'un organisme chargé d'une mission de service public. En 1980, elle était devenue technicienne du compte individuel, puis en 1997, elle devenait technicienne coordin[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé en septembre 2001, a été placée en disponibilité d'office par son employeur, la commune de P. Le comité médical n'a pas été saisi en dépit des textes en vigueur. La réclamante n'a fait l'objet d'auc[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/10/2006Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme licenciée pendant sa période d'essai après avoir annoncé à son employeur qu'elle devrait s'absenter longuement pour effectuer une chimiothérapie. Si lors de la période d'essai un emplo[...]
Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement [...]
Décisions
Le réclamant a été recruté dans la fonction publique par le biais de la procédure spécifique aux travailleurs handicapés prévue par le décret du 25 août 1995. Ce texte ne prévoit pas de reprise d'ancienneté au moment de la titularisation, à l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006Par la délibération n°2005-76 du 15 novembre 2005, la HALDE demandait à l'employeur de procéder, dans un délai de 2 mois, au reclassement d'un salarié reconnu travailleur handicapé suite à un accident de travail. Considérant, au vu de la répons[...]
Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006La réclamante, assistante maternelle "familiale", estime être victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Elle dispose d'un agrément l'autorisant à accueillir à son domicile des enfants faisant l'objet de décisi[...]
Décisions
Un site en ligne vise à favoriser la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi dans le secteur du BTP. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'âge, à la situation de famille, aux moeurs, à l'appa[...]
Décisions
Lors d'une opération de recrutement à destination des diplômés de l'enseignement supérieur, une personne titulaire de diplômes étrangers affirme s'être vu opposer un refus de participation. L'instruction du dossier conduite par la haute autorité[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une salariée d'une réclamation, en date du 22 décembre 2005, relative à la dégradation de ses conditions de travail en raison de son handicap. Suite à l'ins[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/10/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un adjoint administratif qui se plaignait de discrimination syndicale. En effet, ayant réussi brillamment un concours de rédacteur, cet homme, représentant syndical, attendait un poste depui[...]
Jurisprudences
La demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), porte sur l'interprétation de l'article 141 CE et notamment sur les points suivants : Si un employeur applique le critère de[...]
Décisions
M. M est agent de salubrité titulaire au sein d'une collectivité territoriale. Il estime avoir fait l'objet de comportements discriminatoires depuis son arrivée au sein de cette collectivité. Il aurait été harcelé et insulté quotidiennement par [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de professeurs agrégés qui estiment être victimes de discrimination dans le déroulement de leur carrière, notamment concernant la répartition de leurs services et leur notation, en raison de leurs[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 19/09/2006Le Conseil de prud'hommes condamne l'employeur, un organisme privé délégataire d'un service public, à verser à un salarié 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale dont[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005 relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité[...]
Décisions
Le réclamant a travaillé comme intérimaire dans une entreprise pendant près d'un an. Il a ensuite postulé sur un poste en CDI équivalent à celui occupé. L'entreprise ne lui a pas permis de passer les tests de sélection en alléguant des insuffis[...]
Décisions
Le pouvoir de décision d'un directeur en matière de promotion d'agent doit s'exercer dans le respect des dispositions réglementaires et en application de critères objectifs étrangers à toute discrimination. Le Collège recommande au directeur d[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine maghrébine et chef d'atelier de menuiserie au sein d'une entreprise privée, estime que l'absence d'évolution de sa carrière et la mesure de licenciement dont il a fait l'objet constitueraient une discrimination fondée sur[...]
Décisions
Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Z, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]Multimédia
Paris : Europe 1 10/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de la discrimination à l'embauche, en particulier concernant les origines et le handicap, dont sont victimes les jeunes diplômés. Il s'appuie sur les 2 petits films que la HALDE fait projeter [...]
Décisions
Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d[...]
Décisions
Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désign[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Guides et brochures
Pour la diversité Contre les discriminations | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 01/09/2006Le but de cette brochure est d'aider les patrons et dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) à adopter et mettre en place des politiques et des approches de diversité dans leur industrie. Ces conseils se concentrent principalement su[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/08/2006En application du nouveau dispositif mis en place par la loi pour l'égalité des chances, les stages doivent être encadrés par une convention de stage signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant. Ce d[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006La directive n° 2006/54 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte empo[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/07/2006Par application combinée de dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération inférieure à celle de certains agents nommés ultérieurement dans[...]
Décisions
La réclamation de Monsieur A concerne son absence d'évolution de carrière au sein d'une Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, qui serait fondée sur ses origines. Le réclamant d'origine maghrébine est secrétaire d'administration scolaire [...]
Décisions
Un délégué du personnel s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale informe son employeur qu'il considère le contrat rompu en raison du comportement fautif de ce dernier. Il appartient au juge prud'homal d'apprécie[...]
Décisions
A l'issue de son congé parental d'éducation, la réclamante a été licenciée pour avoir refusé une proposition d'emploi. L'employeur, arguant que le poste avait été supprimé, a proposé à la réclamante un emploi difficilement conciliable avec ses [...]
Décisions
La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
Décisions
Le réclamant invoque une discrimination relative à l'évolution de sa carrière fondée sur l'origine au sein d'une entreprise privée. Le réclamant, d'origine maghrébine, est ingénieur d'études en informatique. La juridiction prud'homale a condamn[...]
Décisions
Le réclamant estime que sa candidature à un emploi a été rejetée en raison de son âge. Afin de permettre aux parties de s'expliquer, la haute autorité propose une médiation.
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité au sujet du licenciement dont il a été l'objet lors de son stage de titularisation d'agent d'exploitation au sein d'une Direction départementale de l'équipement. La haute autorité considère que les faits ré[...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/07/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un projet lancé par le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances consistant à favoriser l'égalité d'accès aux établissements d'enseignement supérieur. Il illustre son propos a[...]
Décisions
Le réclamant a été recruté par le ministère des affaires étrangères sur un poste de volontaire international au sein du service du chiffre d'une ambassade. Sa double nationalité réclamait une enquête complémentaire pour la délivrance de l'habili[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant alléguait être l'objet de comportements de nature h[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’e[...]
Décisions
Le réclamant est atteint de deux maladies reconnues comme d'origine professionnelle depuis 2000. Depuis cette date, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire alors que tous ses collègues occupant une fonction similaire ont obtenu une a[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. Afin de permettre aux parties d'échanger leurs arguments et de favoriser la recherche d'une solution [...]
