Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (2095)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés d’une grande enseigne, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 31/08/2022Le Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/08/2022La Défenseure des droits a été saisie par un agent des services hospitaliers qualifié qui rencontre des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap. Le réclamant exerçait auparavant les fonctions d’agent d’hôtellerie [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022En juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèrent l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire porte sur l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2022Le requérant se présente sous l’identité de M. X, ressortissant guinéen né le 3 mars 2002. Il est entré en France au cours du mois de juillet de l’année 2018. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des tutelles d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 13/07/2022Par décision du 9 avril 2019, le ministre de l’intérieur a prononcé à l’encontre de Mme X, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la sanction du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de validation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (ci-après « MEAE ») d’une candidature à un poste de responsable de l’antenne d’un centre d’études et d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant surveillant au centre pénitentiaire de Y et reconnu travailleur handicapé (RQTH), qui conteste le rejet de ses demandes de changement de résidence (mise à disposition ou mutation) au sein de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération appliquées à un travailleur handicapé engagé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité. Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative à un licenciement qu'il estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de consta[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/05/2022Madame X est salariée d’une association depuis novembre 1998 en qualité de secrétaire. Elle est reconnue travailleuse handicapée. De novembre 2006 à août 2008, elle a été en arrêt de travail suite à une longue hospitalisation. Elle indi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 13/05/2022Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'of[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste d’agent contractuel au sein de l’école d’arts d’une commune, dont la candidature a été rejetée à la suite de l’annonce de sa future paternité. À l’issue d’un entre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie par un manipulateur en radiologie exerçant à l’hôpital, dont le poste de travail a été aménagé conformément aux préconisations de la médecine du travail. Alors que ces aménagements lui permettraient d’ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 08/03/2022Monsieur X, ingénieur d'affaires embauché en 1997 a sollicité une rupture conventionnelle en 2017. En juillet 2018, Monsieur X s’est manifesté par son avocat auprès du conseil de prud’hommes pour affirmer qu'il aurait été victime d’ une « di[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un refus d’embauche qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique. En l’espèce, la réclamante a présenté sa candidature en qualité de « secrét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 07/02/2022Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné Par une ordonnance rendue le 26 avril 2021, le juge en charge des tutelles des mineurs sous protec[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Il y a un an, était lancée la plateforme antidiscriminations.fr. Aujourd’hui, nous souhaitons dresser un premier bilan de cette année d’activité. La création de cette plateforme répondait à un constat formulé depuis longtemps par le Défenseur[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la gro[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée par une mairie pendant quatre ans comme agent de surveillance/balayeuse, puis agent d’accueil de bibliothèque auprès d’une école, à partir de 2016. Recrutée initialement par un[...]
