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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018En Espagne, la loi sur les agents publics prévoit la possibilité, lorsque l’on est en présence de motifs de nécessité et d’urgence, d’embaucher des « fonctionnaires intérimaires » à la place de fonctionnaires statutaires. Dans les services d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement des contrats de missions de la réclamante, agent d’accompagnement de personnes en situation de handicap, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 04/05/2018Une employée a vu son contrat de travail rompu de façon unilatérale en raison de son âge et son état de santé. L'intéressée saisit le conseil des prud'hommes (CPH) qui rappelle que : - Sur la discrimination : une mise à la réforme n'[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bastia, Auteur | 22/03/2018Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui était employé en qualité d’agent contractuel par une commune pour occuper les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Entre 2006 et 2016, il a conclu 66 contrats à[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 21/12/2017Une assistante de formation a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 11 février 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois. Cette période initiale a été prorogée de trois jours ouvrés, correspon[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 12/07/2017L’affaire concerne le refus d’une communauté de communes de procéder au renouvellement pour la sixième fois du contrat de travail à durée déterminée d’un animateur en charge de prévention jeunesse. L’employeur a justifié le refus par la réductio[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 19/04/2017Ce texte précise certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 09/11/2016La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée de six mois en octobre 2010 qu’elle estime liée à son état de grossesse. Elle fait valoir que trois autres femmes embauchées en même moment qu’elle ont eu leurs contr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Jean-Frédéric Poisson, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/10/2016Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 06/10/2016Employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, la requérante, aide-soignante, conteste le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, sans interruption, depuis jui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/09/2016Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2016L’affaire concerne la différence de traitement en Espagne entre les personnes employées dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou intérim et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour lesq[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 09/2016Cette étude présente les résultats de l'appel à témoignages, mené au printemps 2016 sur les discriminations liées à l’origine dans l’accès à l’emploi, qui illustrent la diversité des difficultés rencontrées par les personnes d'origine étrangère [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en septembre 2007 par une commune et ses contrats à duré[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en octobre 2003 par une commune et ses contrats à durée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/12/2015En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 15/12/2015Le contrat de travail à durée indéterminée d’un conseiller de vente, embauché en octobre 2012 par une société gérant plusieurs boutiques de prêt-à-porter, a été rompu au bout de quinze jours. La lettre mettant fin à la période d’essai de deu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée en octobre 1999 sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est infor[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 25/09/2015Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. [...]
Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/05/2015Mademoiselle X a passé un entretien en vue d’effectuer un stage. Sa candidature a été retenue. Cette jeune fille s’est présentée auprès de l’employeur afin de signer la convention de stage. L’employeur a alors reporté la période de stage ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2015Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur de[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 19/12/2014La requérante, sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à voir reconnaître la discrimination dont elle serait victime de la part d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Basse-Terre, Auteur | 18/12/2014Depuis 2008, le requérant exerçait au sein d’un établissement public des fonctions de formateur en éducation physique et sportif. En 2012, l’établissement a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée invoquant des difficultés financière[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2014Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’une salariée au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est victime d’un accident du travail [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité d’assistante de formation le 11 févr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Cette disposition qui prév[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Aux te[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orléans, Auteur | 22/05/2014La requérante a été recrutée début octobre 2012 en qualité d’assistante commerciale en contrat à durée indéterminé par une société pour laquelle elle avait auparavant effectué deux missions d’intérim pendant la période juillet-septembre. Deu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/03/2014La directive établit des règles en matière d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle établit également un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de le[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 20/03/2014La requérante, engagée en juin 2009 par une société en qualité d’assistante de direction a été convoquée quatre mois plus tard à un entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Toutefois, à la demande de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 14/11/2013Un centre hospitalier a recruté une infirmière par un contrat à durée déterminée sans discontinuer à compter du 8 novembre 2010. Le 28 novembre 2011, soit deux jours avant la fin de son CDD, l’employeur a pris la décision de ne pas procéder au r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation à l’encontre de la société X en raison de la subordination de l’accès à un stage au critère de l’origine. Selon les termes d’une convention de stage signé par son établissement scolaire, [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 14/06/2013Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de pro[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/04/2013Un médecin a été engagé par une association en contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat stipulait qu'en cas de maladie survenant pendant la période d'essai de 6 mois, la durée de la période d'essai serait prolongée d’autant. L'intéressé a [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 28/03/2013Employé par une société dirigée par son père, le requérant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de caméraman. A la suite d’un conflit avec ses associés, le père du requérant est licencié. A partir de cette da[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/03/2013La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un détenu dans le cadre d’un litige relatif aux conditions d’exercice de son travail a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/02/2013Une femme, reconnue travailleur handicapé par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a été admise en 1981 au centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association. A la suite d’un accident survenu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Le réclamant a postulé pour un stage en fusions-acquisitions dans une société de conseil. La réponse de refus qui lui parvient fait état de son engagement au sein de l’équipe du candidat socialiste dans le cadre de la campagne présidentielle. L’[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 13/11/2012La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 29/10/2012Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et donc discriminatoire. Elle conteste cette décision devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas établi de pratiq[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 28/09/2012Le réclamant est intérimaire en tant qu’avitailleur pendant une durée de 18 mois auprès d’un groupement d’intérêt. Il postule à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature est rejetée. Le réclamant ainsi qu’autre intérimaire[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 08/08/2012La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasim[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 25/06/2012La requérante a bénéficié d’une succession de contrats de mission temporaire (sur une période totale de 2 ans) afin de combler les besoins de l’employeur liés à l’accroissement temporaire d’activité. Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/06/2012Deux travailleurs polonais respectivement travailleur saisonnier et travailleur détaché, ont travaillé en Allemagne pendant plusieurs mois. Ils y ont demandé conformément au droit allemand, le versement des prestations familiales pour leurs enfa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/06/2012L'intéressée, employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par une association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Une personne, engagée par une pharmacie dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les juges du fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/03/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse d’une salariée dans le cadre du non renouvellement de son contrat de travail. La réclamante a été embauchée par contrat à durée[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/10/2011L'intéressé a été engagé en 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté s[...]
