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Documents disponibles dans cette catégorie (302)
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 25/09/2015Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. [...]
Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/05/2015Mademoiselle X a passé un entretien en vue d’effectuer un stage. Sa candidature a été retenue. Cette jeune fille s’est présentée auprès de l’employeur afin de signer la convention de stage. L’employeur a alors reporté la période de stage ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/05/2015Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur de[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
