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Documents disponibles dans cette catégorie (51)
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musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation de préparation à des épreuves de sélection et aux concours des secteurs de l’emploi familial et du social. La réclamante a la qualité de travailleu[...]printed text
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]printed text
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Author ; Ministère de l'Economie et des Finances, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 11/11/2016Prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi afin de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes sur l'ensemble du territoire national, l'ordonnance institue un établis[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.printed text
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Cette note précise le public et les principes directeurs qui sous-tendent l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaire et professionnelle. Elle expose les modalités d'individualisation de ces p[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Organisation internationale du Travail, Author | 02/2016Près de 15 ans après son introduction parmi les motifs de discrimination interdits par la loi, le critère de l’apparence physique est encore peu mobilisé juridiquement. Pourtant, selon le Baromètre Défenseur des droits / OIT, 8 chômeurs sur 1[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 02/2016Victime de discrimination liée à l'apparence physique ? Chaque personne a une vision très personnelle de son apparence physique et de celle des autres. La beauté ou le style vestimentaire ne sont pas perçus de la même manière selon les person[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique est un critère de discrimination puni par la loi ".sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique n'est pas un critère d'embauche mais un critère de discrimination puni par la loi ".