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Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/1996Un ressortissant turc vivant en Autriche introduit une requête devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, le 17 mai 1990. La Commission a déclaré recevables les griefs fondés sur les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention ainsi que[...]
