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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans. Le Défenseur des [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/10/2019La société requérante, spécialisée dans l’affichage publicitaire, conteste le jugement ayant retenu que le licenciement d’une de ses salariées, reconnue travailleur handicapé, au motif que son absence prolongée pour maladie avait pour conséquenc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019L'affaire concerne l'accès des médias à des centres d'accueil des demandeurs d'asile. Le requérant, un journaliste pour un portail d'information en ligne, se plaignait du refus par les autorités de sa demande tendant à ce qu'il puisse faire d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2019L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale et douanière britannique d’accorder une allocation hebdomadaire pour enfant à charge à une ressortissante lituanienne qui avait une activité non salariée, avant et peu de temps après son ac[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/09/2019Après douze ans de service au sein d’une société de sûreté, le contrat de travail du requérant, opérateur de sûreté confirmé dans un aéroport, a été transféré auprès d’une autre entreprise ayant repris le marché. Quatre mois plus tard, le requér[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2019Dans sa réclamation, la CGIL alléguait que les dispositions contenues dans les articles 3, 4, 9 et 10 du décret législatif n° 23 du 4 mars 2015 sont contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte sociale e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 04/09/2019La Cour de cassation rejette les deux pourvois de la société ainsi que celui du salarié, reconnu travailleur handicapé, formés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié était discriminatoire en r[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/2019Le critère de l’activité syndicale représente 4,6% des saisines reçues par le Défenseur des droits, soit environ 220 dossiers pour l’année 2018 dont 64% des réclamations concernent l’emploi privé. Pour la plupart, elles concernent l’avancement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candida[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination concernant la rupture d’un contrat de collaboration libérale conclut entre deux chirurgiens-dentistes. Au vu des éléments présentés par la réclamante[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge. Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/06/2019Le requérant a été engagé, en août 2015, en qualité d’animateur de communauté par une petite société éditrice de logiciels. Quelques mois plus tard, après qu’il se soit plaint d’être victime de propos homophobes et racistes de la part de ses col[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/06/2019La requérante, une caisse de retraite, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnant à procéder au calcul et à la liquidation de la retraite de l’un de ses affiliés d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 05/06/2019Le salarié s’est présenté aux élections partielles comme représentant du personnel mais il n’est pas élu. Toutefois, il a eu pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel ayant lieu 6 mois plus tard. Entre tem[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à l’embauche pour un poste de manipulateur(trice) en contrat à durée indéterminée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/05/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective. Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérar[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 20/05/2019L’affaire concerne une trentaine de salariées de sexe féminin d’une société industrielle, travaillant depuis une quinzaine d’années au sein d’une usine en qualité d’opératrices de ligne de production. Contrairement à leurs collègues masculins[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2019Plusieurs syndicats espagnols ont introduit un recours collectif devant une cour espagnole à l'encontre d'un employeur, une banque, en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat représentatif estimant que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes, au sein d’une même entreprise, d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs act[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un délégué syndical au sujet du refus de sa demande d’autorisation d’absence le jour de l’Aïd-El-Fitr qu’il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales et/ou de sa religion[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019Engagée en qualité d'assistance commerciale en 1999, une salariée a travaillé lors de son deuxième congé parental sous la forme d'une réduction d'un cinquième du temps de travail. Un mois et demi avant la fin de son congé parental, elle a été li[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un affilié d’une caisse de retraite de professions libérales, gestionnaire de régimes de retraite par points, pour obtenir la liquidation de sa retrai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ancien professionnel libéral, pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite dans les régimes de base et complémentaire. Le Défenseur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/05/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité d’agent de coordination exploitation. En 2015, Monsieur X a annoncé en interne la création d’une section syndicale en vue d’être désigné délégué syndical. A compter de cette date[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques dans le cadre de son emploi. Au vu des éléments p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 2011 en qualité de technicien entretien poids lourds. Il est reconnu travailleur handicapé depuis 2001 suite à un accident de travail. Selon lui, depuis le changement managérial en 2013, sa situat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire à la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus à l’issue d’un contentieux l’opposant son employeur. La salariée avait en effet été affectée d’office s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur orig[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/04/2019Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis le 5 février 2007 en qualité de chef de chantier. Selon lui, depuis sa rechute d'accident du travail du 4 novembre 2014 au 20 janvier 2015, on lui aurait retiré la responsabilité de chef de chantie[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative à la décision de son employeur de ne pas renouveler sa période d’essai arrivée à terme et de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’il n’a dispo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/04/2019Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/04/2019Madame X est embauchée, en juin 2016, en qualité de cuisinière au sein de la société Y, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle indique avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, chef cuisinier, un geste à connotation sex[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 04/04/2019Recrutée en septembre 2007 en qualité de dessinatrice projet au sein d’un bureau d’études, la requérante a sollicité à plusieurs reprises, mais en vain, une augmentation de rémunération qui, selon elle, était inférieure à ses collègues masculins[...]
